Quelles sont les obligations légales du conseil syndical ?

Le conseil syndical est un organe central de la copropriété. En effet, c’est lui qui sert de relais entre les copropriétaires et le syndic de copropriété dans le cas où le syndic est professionnel ou bénévole. Si le syndic est sous forme coopérative, alors le conseil syndical exerce les missions du syndic. Le président du conseil syndical est alors nommé le président-syndic. Dans cet article, retrouvez les obligations légales du conseil syndical et comment vérifier que le conseil syndical ne manque pas à ses obligations légales.

Qui peut devenir conseiller syndical d’après la loi ?

Toutes les personnes suivantes peuvent se présenter en tant que conseiller syndical :

  • Les copropriétaires de l’immeuble ;
  • Leur partenaire de PACS ;
  • Les locataires-accédants ;
  • Leur conjoint ;
  • Les représentants légaux des copropriétaires encore mineurs ;
  • Les représentants légaux de personnes morales telles que les sociétés civiles immobilières (SCI) ;
  • Les usufruitiers.

Pour être élu, le candidat au poste de conseiller syndical doit avoir déposé sa candidature et avoir été élu en assemblée générale des copropriétaires.

Attention ! Sauf syndicat sous forme coopérative, le syndic, les membres de sa famille et ses employés ne peuvent pas être conseillers syndicaux. Si tel est le cas, ils pourraient être poursuivis pour conflit d’intérêt.

Les 3 obligations légales du conseil syndical

Le conseil syndical a trois obligations légales à respecter :

  • Il a un rôle consultatif auprès du syndic de copropriété : cela signifie qu’il peut donner son avis sur toutes les questions qui concernent les copropriétaires de l’immeuble ;

  • Il a un rôle d’assistance du syndic de copropriété : comme il est sur place, il peut facilement assister le syndic dans sa tâche notamment en accueillant les artisans ou en gérant une fuite d’eau dans l’immeuble ;

  • Enfin, il contrôle ce que fait le syndic, notamment il a un droit de regard sur la comptabilité effectuée par le syndic de copropriété. Il peut également vérifier la répartition des dépenses ou encore la mise en concurrence des prestataires pour renégocier des contrats fournisseurs.

Le pouvoir particulier du président du conseil syndical

Au sein du conseil syndical, est élu un président du conseil syndical. Les modalités de désignation du président du conseil syndical sont en général définies dans le règlement de copropriété. Si ce n’est pas le cas, alors le président du conseil syndical est élu à la majorité des membres.

Le président du conseil syndical a les mêmes obligations légales que les conseillers syndicaux. En plus de cela, il doit :

  • Organiser le conseil syndical : planifier et tenir les réunions du conseil syndical, s’assurer que les tâches sont bien réparties entre les membres et coordonner le conseil syndical ;
  • Rendre compte des actions du conseil syndical une fois par an auprès des copropriétaires de l’immeuble.

Bon à savoir : Dans un syndic coopératif, le président du conseil syndical exerce également les fonctions de syndic.

Le mandat d’un conseiller syndical n’est pas rémunéré

Les conseillers syndicaux ne peuvent pas être rémunérés pour leur mission. S’ils engagent des frais dans l’exercice de leur mission (par exemple : faire appel à un expert technique pour obtenir des conseils), alors ces dépenses sont ajoutées au budget courant de la copropriété. Ces frais sont donc remboursés par les copropriétaires à hauteur de leur quote-part.

Les règles de démission d’un conseiller syndical

Le conseiller syndical a un mandat qui ne peut excéder 3 ans renouvelables. En revanche, il peut librement démissionner à tout moment de son mandat sans avoir à donner de motif valable.

Il peut également être révoqué en assemblée générale des copropriétaires. Même s’il n’existe pas de texte de loi qui énumère les fautes du conseil syndical, vous pouvez considérer que dès lors que le conseiller syndical a engagé sa responsabilité, il peut être révoqué de son mandat.

Attention ! Pour révoquer un président du conseil syndical, il doit être doublement révoqué : à la fois de son titre de président de conseil syndical et de conseiller syndical.

La responsabilité d’un conseiller syndical peut être engagée

Les conseillers syndicaux peuvent engager leur responsabilité devant les tribunaux dans certaines conditions. Cela permet de se protéger contre d’éventuels abus de pouvoir du conseil syndical.

Responsabilité civile

Pour engager la responsabilité civile d’un conseiller syndical, il faut qu’au moins un copropriétaire prouve :

  • Une faute du conseiller syndical : cela peut être par exemple un mauvais contrôle des tâches du syndic ;
  • Un dommage : par exemple des travaux nécessaires qui n’ont pas été engagés ;
  • Un lien de causalité entre la faute et le dommage.

Responsabilité pénale

Le conseiller syndical peut également engager sa responsabilité pénale. Pour cela, il faut que le membre du conseil syndical ait commis une infraction, c’est-à-dire une contravention, un délit ou un crime. Cela peut être par exemple le conseiller syndical qui détourne des fonds avec l’argent des copropriétaires.

Dans ce cas, le syndicat des copropriétaires peut porter plainte auprès d’un commissariat de police ou de la gendarmerie. Les copropriétaires pourront obtenir réparation pour leur préjudice en demandant notamment des dommages et intérêts.



Posté par Raphaël Di Meglio, le 29 septembre 2020