Convocation de l'assemblée générale de copropriété, mode d'emploi

Les copropriétaires doivent obligatoirement se réunir en assemblée générale au moins une fois par an. Cette obligation est instituée par l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, qui impose le vote annuel d’un budget prévisionnel. Découvrez les règles à suivre pour la convocation de l’assemblée générale de la copropriété.

Quand convoquer l'AG de copropriété ?

  • La convocation doit être adressée aux copropriétaires dans un délai minimum de 21 jours avant la tenue de l’assemblée générale. A noter : le règlement de copropriété peut prévoir un délai plus long, et l’urgence peut justifier un délai plus court.
  • L’assemblée générale annuelle doit se tenir au plus tard 6 mois après la clôture de l’exercice comptable de l’année écoulée. Vous clôturez votre exercice comptable au 1er janvier ? Vous devez tenir une AG au plus tard le 1er juillet suivant. La convocation doit être adressée au plus tard le 10 juin.
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Bon à savoir :

En dehors de l’AG annuelle obligatoire, libre aux copropriétaires de se réunir aussi souvent que nécessaire.

Qui s'occupe de convoquer l'assemblée générale de copropriété ?

C’est le syndic qui se charge de la convocation de l’assemblée générale de copropriété.

Votre syndic omet de convoquer l’AG ?

  • Le syndic doit être mis en demeure de respecter ses obligations, par voie de lettre recommandée AR.
  • À défaut de convocation malgré la mise en demeure, c’est au conseil syndical de procéder.
  • Lorsque ni le syndic ni le conseil syndical ne convoque l’AG dans les délais, tout copropriétaire peut s’en charger. Il convient à cet effet d’introduire une requête en référé devant le TGI.
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Bon à savoir :

Si la convocation doit être mise en œuvre par le syndic, l’initiative de l’AG – hors AG annuelle obligatoire – peut être prise par le conseil syndical ou les copropriétaires réunissant au moins ¼ des voix.

La convocation de l’assemblée générale de copropriété est-elle régulière ?

Chaque copropriétaire doit être convoqué individuellement. Vérifiez que votre convocation comporte les informations suivantes :

  • Le lieu, la date et l’heure de la réunion.
  • L’ordre du jour : le texte de la convocation doit préciser toutes les questions qui seront débattues et votées au cours de l’AG.

A noter : les questions qui ne sont pas inscrites à l’ordre du jour ne peuvent faire l’objet d’un vote le jour de la réunion. Les copropriétaires doivent en effet être avertis suffisamment en amont, pour réfléchir à leur décision.

  • Les modalités pour consulter les justificatifs des charges de copro avant la tenue de l’AG – lieu et horaires de disponibilité des pièces justificatives. Votre convocation doit en outre être accompagnée des documents utiles pour réfléchir à votre vote.

Exemple - si des travaux sont inscrits à l’ordre du jour, vous devez avoir en main, avant l’AG, les différentes offres de contrat des artisans.

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Avant, on ne se rencontrait qu’au moment de l’assemblée générale. L’espace Matera devient maintenant un outil d’échange, des débats commencent à naître et on remonte des anomalies.
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Geoffrey
230 copropriétaires
Bussy-Saint-Georges

Comment convoquer les copropriétaires à l'assemblée générale de copropriété ?

Pour constituer une preuve du respect des délais, la convocation peut être adressée au choix :


14 janvier 2021
ÉCRIT PAR
Auriane Roussel
Juriste
On ne s'arrête pas en si bon chemin!
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