Tout savoir sur la fiche synthétique d'une copropriété

La fiche synthétique est obligatoire pour toutes les copropriétés. Mais que doit-elle contenir et à quoi sert-elle ? Dans cet article, on vous détaille tout ce que vous devez savoir sur la fiche synthétique d’une copropriété.

Qu’est-ce qu’une fiche synthétique ?

Créée par la loi Alur de 2014, la fiche synthétique a pour objectif de rassembler toutes les informations financières, techniques et juridiques d’une copropriété. Elle permet aux copropriétaires d’être informés du fonctionnement de la copropriété et de l’état général de l’immeuble.

Auparavant obligatoire pour les copropriétés de plus de 50 lots seulement, la fiche synthétique est, depuis 2018, obligatoire pour les copropriétés de toute taille. Elle doit être réalisée par le syndic de copropriété. La fiche doit être datée et comporter le nom et la signature du syndic, accompagnée de son cachet si vous passez par un syndic professionnel pour la gestion de votre copropriété.

bullet
Bon à savoir :

Si vous êtes en syndic bénévole ou coopératif, sachez que la fiche synthétique peut être extraite du registre national des copropriétés où vous avez effectué l’immatriculation de votre copropriété. La fiche est d’ailleurs stockée sur votre espace Matera et consultable à tout moment !

Le contenu de la fiche synthétique en copropriété

Conformément au décret du 21 décembre 2016, la fiche synthétique doit mentionner certaines informations obligatoires :

  • L’identité du syndicat des copropriétaires ;
  • L’adresse du ou des immeubles, si différente de celle du syndicat ;
  • Le numéro d’immatriculation de la copropriété et la date de la dernière mise à jour ;
  • La date d’établissement du règlement de copropriété ;
  • L’identité du syndic de copropriété ou administrateur provisoire, le cas échéant ;
  • L’organisation juridique de la copropriété : en particulier, la fiche synthétique doit préciser la nature du syndicat des copropriétaires, principal ou secondaire ;
  • Le nombre total de lots de copropriété et leur usage ;
  • Le nombre de bâtiment et la période de construction ;
  • Les équipements de la copropriété : le type de chauffage, le nombre d’ascenseurs, etc. ;
  • Les dates de début et de fin de l’exercice comptable ;
  • La date de la dernière assemblée générale ayant approuvé les comptes ;
  • Le montant des charges courantes et exceptionnelles ;
  • Le montant des dettes fournisseurs ;
  • Le montant des impayés ;
  • Le montant du fonds de travaux, le cas échéant.

Fiche synthétique et syndic de copropriété : quel est son rôle ?

Comme dit précédemment, c’est le syndic de copropriété qui doit réaliser la fiche synthétique de la copropriété.

Il doit également la mettre à jour tous les ans dans un délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal de l’assemblée générale qui a approuvé les comptes de la copropriété.

Comment communiquer la fiche synthétique de la copropriété ?

Tout copropriétaire peut demander à tout moment à consulter la fiche synthétique. Pour ce faire, il lui suffit d’en faire la demande au syndic de copropriété par tout moyen.

Si vous faites appel à un syndic professionnel, sachez que les contrats types de syndic doivent prévoir une pénalité financière en cas de manquement à cette obligation. Ainsi, si dans un délai d’un mois après votre demande, vous n’avez pas eu accès à la fiche synthétique, vous pouvez déduire la pénalité prévue dans le contrat de la rémunération du syndic lors de l’arrêté des comptes à soumettre à l’assemblée générale des copropriétaires.

Fiche synthétique et vente d’un lot de copropriété

La fiche synthétique a également pour vocation à renforcer le droit d’information des acquéreurs en copropriété. Ainsi, en cas de vente d’un lot, le vendeur devra annexer la fiche synthétique à l’état daté avant la signature de l’acte authentique de vente.

bullet
Bon à savoir :

L’acquéreur peut prendre connaissance de la fiche synthétique dès la signature du compromis de vente avec le pré-état daté.

Quelles sont les sanctions en cas d’absence de fiche synthétique ?

En cas d’absence de fiche synthétique, le syndic faillit à l’une de ses obligations légales et engage donc sa responsabilité civile.

Les copropriétaires peuvent demander en assemblée générale la révocation du syndic pour faute de gestion et choisir un nouveau syndic ou passer en autogestion.


23 février 2021
ÉCRIT PAR
Lisa Carémoli
Juriste
On ne s'arrête pas en si bon chemin!
Découvrez d’autres articles sur la législation et la gestion de copropriété.