Immatriculation de sa copropriété : ce qu'il faut savoir

Depuis le 31 décembre 2018, toutes les copropriétés comportant au moins un lot à usage d’habitation doivent procéder à leur immatriculation. Comment effectuer cette démarche et auprès de qui ? On vous dit tout dans cet article dédié.

Immatriculation et copropriété : ce que dit la loi

Toute copropriété comportant au moins un lot à usage d’habitation a l’obligation d’être immatriculée dans le registre national des copropriétés. Ce registre permet de mieux connaître l’état des copropriétés en France et de donner des directives pour les politiques publiques. Il est géré par l’Anah.

Conformément à la loi, toutes les copropriétés concernées ont dû se faire immatriculer avant le 31 décembre 2018. Cela concerne également les copropriétés neuves qui ont également l’obligation d’être immatriculées depuis le 1er janvier 2017, au fur et à mesure de la publication de leur règlement de copropriété et de leur état descriptif de division au fichier immobilier.

Qui immatricule la copropriété ?

Pour les copropriétés anciennes, l’immatriculation doit être réalisée par le syndic de copropriété. Lorsque la copropriété est en autogestion, les démarches doivent être réalisées par le ou les copropriétaires qui assurent la fonction de syndic (syndic bénévole ou coopératif).

Quant aux nouvelles copropriétés, c’est le notaire qui a établie et publié le règlement de copropriété au fichier immobilier qui est chargé d’immatriculer la copropriété.

Lorsque la copropriété fait l’objet d’une procédure judiciaire suite à des difficultés financières ou si la copropriété se retrouve sans syndic, alors la copropriété peut être immatriculée par le mandataire ad hoc ou l’administrateur provisoire désigné par le tribunal.

Dans tous les cas, la personne chargée d’effectuer l’immatriculation de la copropriété est appelée le télédéclarant.

Immatriculer sa copropriété : la marche à suivre

Pour immatriculer sa copropriété, le télédéclarant doit tout d’abord créer un site sur le registre national des copropriétés.

Ensuite, il suffit de renseigner toutes les rubriques du formulaire d’immatriculation. Ce dernier demande notamment les informations suivantes :

  • L’identité du syndicat des copropriétaires : nom, adresse, date de création du syndicat des copropriétaires, nombre et nature des lots de copropriété, identité et statut du syndic ;
  • Les données financières de la copropriété : exercice comptable, montant du budget prévisionnel, montant de la dette fournisseurs, niveau des impayés, etc. ;
  • Les données sur le bâti : nombre de bâtiments dans l’immeuble et leur étiquette énergétique, le nombre d’ascenseurs, la période de construction de l’immeuble, etc. ;
  • Toute éventuelle procédure administrative ou judiciaire à l’encontre de la copropriété : nomination d’un administrateur provisoire, carence de syndic, etc.

Enfin, l’immatriculation se termine par la communication d’un numéro par copropriété attribué au syndic. Vous devez conserver ce numéro. Il vous sera demandé lors de toute demande de subvention publique ou en cas de vente d’un lot dans la copropriété.

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Bon à savoir :

Les informations demandées sont les mêmes peu importe la taille de la copropriété.

Combien coûte l’immatriculation de sa copropriété ?

La démarche d’immatriculation de sa copropriété est entièrement gratuite sur le site du registre national des copropriétés.

Toutefois, si vous passez par un syndic professionnel pour la gestion de votre copropriété, il est possible que votre syndic vous facture un supplément en dehors du forfait de gestion courante pour l’immatriculation de la copropriété.

Selon l’ARC, étant donné la simplicité de la formalité et le peu de temps passé, le coût de l’immatriculation de la copropriété par un syndic professionnel ne devrait pas dépasser 400€. Toutefois, dans les fais, de nombreux abus subsistent avec des prix pouvant atteindre jusqu’à 9 000€ !

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Bon à savoir :

Si vous estimez que vous êtes lésé par votre syndic qui vous facture des frais abusifs, pensez à changer de syndic. D’ailleurs, l’immatriculation de votre copropriété est gratuite avec Matera. Nous vous accompagnons pas à pas dans cette démarche.

La mise à jour du registre national des copropriétés

Chaque année, le syndic doit actualiser les informations mentionnées sur le registre national des copropriétés.

Les données financières doivent être actualisées dans les deux mois suivant la tenue de l’assemblée générale au cours de laquelle les comptes ont été approuvés. Si d’autres informations doivent être actualisées suite à la tenue de l’assemblée générale annuelle, cela doit être fait dans le même délai.

Certains cas particuliers nécessitent également la mise à jour ponctuelle du registre national des copropriétés. C’est notamment le cas lors de la division d’un immeuble qui entraîne la création d’un syndicat secondaire.

Pour mettre à jour les données de votre copropriété, connectez-vous à votre compte sur le registre des copropriétés et actualisez les informations nécessaires. La démarche est entièrement gratuite.

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Attention !

Si vous passez par un syndic professionnel, celui-ci pourra également vous facturer des frais supplémentaires lors de la mise à jour annuelle des données de la copropriété.

Absence d’immatriculation ou de mise à jour des données de sa copropriété : quels sont les risques ?

Si la copropriété n’est pas immatriculée, l’Anah ou un copropriétaire peut mettre en demeure le syndic d’effectuer la démarche.

Si le syndic n’effectue pas l’immatriculation de la copropriété dans un délai d’un mois suivant la mise en demeure, alors l’Anah peut lui appliquer une astreinte de 20€ par lot de copropriété et par semaine de retard.

À noter que le montant de l’astreinte ne peut être facturé par le syndic aux copropriétaires sauf si le syndic est bénévole ou coopératif.

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Bon à savoir :

L’absence d’immatriculation ou d’actualisation annuelle des données de la copropriété empêche le syndicat des copropriétaires de bénéficier de certaines subventions comme l’éco-prêt à taux zéro par exemple.

Vente et immatriculation de la copropriété

Si un copropriétaire vend son lot, alors le numéro d’immatriculation du lot de copropriété doit être obligatoirement mentionné dans l’acte de vente par le notaire.

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Bon à savoir :

Si la copropriété se retrouve sans syndic ou que le syndic manque à son obligation d’immatriculer la copropriété, alors c’est le notaire chargé d’établir l’acte de vente qui procède à l’immatriculation du syndicat des copropriétaires.


15 Februar 2021
ÉCRIT PAR
Marine de Villoutreys
Responsable juridique
On ne s'arrête pas en si bon chemin!
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