Donner son pouvoir en assemblée générale

Donner une pouvoir en assemblée générale vous permet d’exprimer votre opinion et de ne pas bloquer de décisions en assemblée générale de copropriété. Mais qu’est-ce qu’un pouvoir en assemblée générale ? À qui donner son pouvoir ? On vous explique tout dans cet article dédié.

Qu’est-ce qu’un pouvoir en assemblée générale ?

Pour atténuer le problème des absents en assemblée générale, la loi a créé le système du “pouvoir” autrement appelé “mandat”, “procuration” ou “délégation”.

Ce système permet à un copropriétaire qui ne peut pas assister à l’assemblée générale de copropriété de s’y faire représenter, en donnant son pouvoir à un représentant, qui sera présent lors de l’assemblée générale, et d’ajouter ainsi ses voix à celles des présents lors des votes.

Concrètement, donner un pouvoir en assemblée générale de copropriété vous permet d’exprimer votre opinion et de ne pas bloquer le vote des décisions en assemblée générale. Cela peut être important notamment si votre copropriété projette de changer de syndic ou de voter des travaux.

Quelle forme doit prendre le pouvoir donné à un représentant ?

Un document sans consigne de vote

Le pouvoir est un document sans consigne de vote. Le représentant est libre de voter en votre nom POUR ou CONTRE les résolutions, selon son choix, et ce, même si vous avez donné des consignes de vote.

Attention ! Il ne faut pas confondre avec le pouvoir avec le vote par correspondance : qui est un document avec consigne de vote. Dans le cas du vote par correspondance, vous remplissez un formulaire avec vos intentions de vote en amont de l’assemblée générale. Vous votez ainsi par anticipation.

Aucune loi n’impose un modèle-type de pouvoir

Les seules règles que doivent suivre le pouvoir sont les suivantes :

  • Le pouvoir doit être établi par écrit et signé par celui qui sera absent (le mandant)
  • Le plus souvent, le pouvoir est un document pdf joint à la convocation d’AG
  • Le pouvoir peut être envoyé par email au syndic

Contrairement aux idées reçues :

  • Le pouvoir n’a pas à être signé par celui qui le reçoit (le mandataire). L’émargement de la feuille de présence vaut acceptation du pouvoir.
  • La mention «bon pour pouvoir» n'est pas nécessaire à la validité du document.

Le syndic a l'obligation de joindre à la convocation de l'assemblée générale un formulaire de pouvoir.

Bon à savoir : Matera vous propose un modèle de pouvoir d’assemblée générale en copropriété en format PDF.

Qui peut recevoir les pouvoirs ?

Toute personne physique, copropriétaire ou non

Tout copropriétaire peut donner un pouvoir à un représentant, que ce dernier soit ou non copropriétaire.

En effet, chaque copropriétaire peut se faire représenter librement lors de l’AG de copropriété par toute personne. Cette personne qui accepte le pouvoir n’est pas forcément un copropriétaire de l’immeuble. Elle peut être une personne extérieure à la copropriété conformément à l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965.

Exception : certaines personnes n’ont pas le droit de recevoir de pouvoir

Toutes les personnes qui sont liées au syndic on interdiction de recevoir un pouvoir lors de l’assemblée générale.

Plus précisément, il s’agit des personnes suivantes :

  • Le syndic, son conjoint, le partenaire de PACS, son concubin ;
  • Les parents / enfants du syndic ainsi que ceux de son conjoint, partenaire de PACS, ou concubin ;
  • Les personnes qui travaillent avec ou pour le syndic (autrement appelés préposés), son conjoint, partenaire de PACS, ou concubin ;
  • Les parents / enfants des préposés du syndic ainsi que ceux de son conjoint, partenaire de PACS, ou concubin.

Bon à savoir : Cette interdiction frappe de la même façon les formes d’autogestion du syndic, c’est à dire le syndic bénévole ou le syndic coopératif.

Le pouvoir en blanc

Lorsque le copropriétaire qui ne peut pas se rendre à l’AG donne son pouvoir signé, sans désigner un représentant particulier, alors il s’agit d’un pouvoir en blanc. Autrement dit : le pouvoir est vierge et n’est pas destiné à un représentant en particulier.

La loi ELAN a récemment réglementé la pratique du pouvoir en blanc.

Lorsque le syndic reçoit des pouvoirs en blanc, il a l’obligation de les confier au président du conseil syndical, ou à défaut au Président de la séance lors de l’assemblée générale. Ensuite, le Président qui reçoit les pouvoirs doit les redistribuer à une personne présente lors de l’assemblée générale.

Ils devront donc être attentif au respect des prescriptions de la loi de 1965 sur le nombre de mandats de vote pouvant être délégués à une même personne ainsi qu'aux interdictions faites à certaines personnes, telles que le syndic, de les recevoir.

Combien de pouvoirs par représentant ?

Pour réduire l’influence des représentants lors des votes en assemblée générale, la loi a limité le nombre de pouvoirs par représentant : chaque représentant ne peut pas recevoir plus de 3 pouvoirs.

Par exception : un représentant peut recevoir plus 3 pouvoirs, si le total des voix dont il dispose lui-même et ceux qu’il représente n’excède pas 10 % des voix de la copropriété. Les calculs devront être faits au moment de l’établissement de la feuille de présence.

Cependant, jusqu’au 31 janvier 2021, un représentant peut recevoir +3 pouvoirs si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 15 % des voix de la copropriété.

Lorsqu’un représentant a trop de pouvoirs, il peut subdéléguer ses pouvoirs à une autre personne y compris à un tiers de la copropriété.

Ainsi, pour faire avancer la copropriété sur les sujets importants, il est important de donner son pouvoir à un représentant. Depuis le 1er juillet 2020, si vous ne pouvez pas vous rendre à l’AG, vous pouvez également voter par correspondance. Vous serez considérés comme présent lors de l’AG (et non représentés).



Posté par Yasmine Khaldi, juriste chez Matera, le 28 septembre 2020