Quelles copropriétés doivent payer la taxe foncière ?
La taxe foncière est une taxe dont sont redevables tous les contribuables propriétaires. Mais il existe également une taxe foncière pour certaines copropriétés. Quelles sont les copropriétés soumises au paiement de la taxe foncière ? Qui paye et comment est calculé le montant de la taxe foncière ? On vous explique tout dans cet article dédié.
Sommaire
Qu’est-ce que la taxe foncière ?
La taxe foncière est un impôt dont sont redevables tous les contribuables propriétaires qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale (une société civile immobilière par exemple). La taxe foncière est payée chaque année au 1er janvier pour tous les propriétaires d’une :
- Propriété bâtie : il s’agit des constructions qui peuvent avoir un usage d’habitation ou professionnel ;
- Propriété non-bâtie telles que des mines, un étang ou des terres rurales par exemple.
Le montant de la taxe foncière est calculé par l’administration fiscale et dépend de trois éléments :
- La valeur locative cadastrale de la propriété, également connue sous l’acronyme VLC : elle correspond à une estimation du loyer annuel que pourrait générer une habitation ;
- Le coefficient de revalorisation, voté chaque année par le Gouvernement ;
- Le taux d’imposition voté par les collectivités locales : le taux d’imposition dépend donc de la commune du lieu de situation de votre bien immobilier.
Taxe foncière particulier et taxe foncière copropriété : quelles différences ?
En tant que copropriétaire, vous pouvez payer deux taxes foncières différentes :
- Une taxe foncière au titre de votre logement privatif que vous payez individuellement ;
- Une taxe foncière due au titre des parties communes de la copropriété. Cette taxe foncière est établie au nom du syndicat des copropriétaires de l’immeuble.
C’est le syndic de copropriété qui règle la taxe foncière de la copropriété grâce à sa collecte des charges.
Quelles sont les copropriétés soumises au paiement de la taxe foncière ?
Aujourd’hui, seules les copropriétés créées et rentrées dans la base cadastrale avec des locaux communs paient une taxe foncière.
Vous ne savez pas si votre copropriété est soumise à la taxe foncière ? Il vous suffit d’appeler le service départemental des impôts fonciers du lieu de votre immeuble pour obtenir cette information.
Les cas d’exonération et de dégrèvement de la taxe foncière
Les cas d’exonération de la taxe foncière des parties communes
Dans certains cas, vous pouvez être exonéré du paiement de la taxe foncière en copropriété. Les copropriétés non soumises à cette taxe sont les suivantes :
- Les copropriétés qui n’ont pas été rentées dans la base cadastrale avec des locaux communs ;
- Les copropriétés neuves qui bénéficient d’une exonération de deux ans ;
- Les copropriétés anciennes ayant réalisé des travaux pour réaliser des économies d’énergie comme des travaux de rénovation énergétique bénéficient d’une exonération de cinq ans ;
- Les copropriétés neuves à usage de résidence principale financées à plus de 50% par des subventions de l’État bénéficient d’une exonération de 10 ans.
Les dégrèvements de la taxe foncière du logement individuel
Il existe plusieurs cas où vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière pour votre logement individuel, qu’il soit situé en copropriété ou non. Les différents cas sont les suivants :
- Si vous êtes une personne âgée de 65 à 75 ans avec de faibles revenus au 1er janvier de l’année d’imposition, vous bénéficiez d’un dégrèvement de 100€ ;
Si vous êtes actuellement dans une maison de retraite ou un établissement de soins mais conserver la jouissance de votre résidence principale, vous bénéficiez également d’un dégrèvement de 100€.
- Si votre bien est inoccupé : soit parce qu’il s’agit d’un bien locatif non loué, soit parce qu’il s’agit d’un bien à usage commercial ou industriel inexploité. Pour profiter du dégrèvement, il faut toutefois que la vacance soit indépendante de la volonté du propriétaire, qu’elle concerne la totalité du bien et que le bien soit resté vide plus de trois mois.
Le dégrèvement de la taxe foncière ne concerne que la période de vacance du logement.
- Si vous avez des revenus modestes, alors le dégrèvement porte sur la part de la taxe supérieure à 50% des revenus.
Charges de copropriété et taxe foncière
La taxe foncière en copropriété doit être payée par tous les copropriétaires de l’immeuble. Elle rentre ainsi dans la catégorie des charges de copropriété générales. Cela signifie que le montant de la taxe foncière de la copropriété est réparti entre tous les copropriétaires de l’immeuble à la hauteur de la quote-part détenue par chacun.
Comment payer la taxe foncière en copropriété ?
Comme dit précédemment, c’est au syndic de se charger de payer la taxe foncière de la copropriété. Si vous êtes syndic bénévole ou syndic coopératif, c’est donc à vous que revient cette tâche. On vous explique les deux étapes à suivre.
1ère étape : On vous transmet l’avis d’imposition de la copropriété
Si votre copropriété doit payer la taxe foncière pour les parties communes de l’immeuble, alors le service départemental de l’impôt foncier compétent envoie l’avis d’imposition à l’un des copropriétaires de l’immeuble au hasard.
Veillez donc bien à communiquer en amont à tous les copropriétaires de l’immeuble pour que le destinataire de l’avis d’imposition pour le transmette dès que possible.
L’avis d’imposition est établi au nom du syndicat des copropriétaires de l’immeuble.
2ème étape : Réglez la taxe foncière de la copropriété
Une fois l’avis d’imposition en votre possession, vous devez procéder au règlement de la taxe foncière de la copropriété. Pour cela, effectuez le virement directement depuis le compte bancaire de la copropriété.
Pour rappel, depuis la loi Alur, le syndic est dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires.
Le paiement de la taxe foncière par le syndic de copropriété n’a pas besoin d’être voté en assemblée générale. Cette action fait partie des missions de gestion courante du syndic.
Quels sont les moyens de paiement de la taxe foncière par le syndic de copropriété ?
L’État propose aux copropriétés trois modes de paiement :
- En liquide depuis un retrait du compte de la copropriété ou par chèque si la copropriété dispose d’un chéquier à l’ordre du Centre des Finances Publiques du lieu de l’immeuble dans une limite de 300€ ;
- En ligne sur www.impots.gouv.fr ;
- Sur l’application Impots.gouv, disponible sur l’App Store et sur Google Play. Pour cela, il faut que votre avis d’imposition soit muni d’un QR code. Après avoir téléchargé l’application, il vous suffit de scanner le code de votre avis d’imposition et de valider le paiement.
En passant par l’application, le paiement de la taxe foncière de la copropriété est différé de 5 jours. Le compte de la copropriété ne sera prélevé que 10 jours après l’opération.
