Tout savoir sur le congé du locataire

Un locataire, en signant un contrat de location, s’engage en théorie, auprès de son bailleur pour une durée déterminée. Cependant, il a un droit de congé. Il peut donc, s’il le souhaite, résilier son contrat de location en cours de bail. Il devra toutefois respecter certaines contraintes pour que son congé soit valable aux yeux de la loi.

Qu’est-ce que le congé du locataire ?

Lorsqu’un bailleur met à disposition son logement à un locataire, ils signent tous les deux un contrat de location. Ce contrat peut être un contrat de location vide d’une durée de trois ans renouvelables ou un contrat de location meublée d’une durée d’un an renouvelable.

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Bon à savoir :

Il existe deux formes alternatives du contrat de location meublée : le bail étudiant d’une durée de neuf mois et le bail mobilité d’une durée flexible allant d’un à dix mois.

Lorsqu'un contrat de location est signé, il fixe donc une durée précise pendant laquelle le locataire est lié au logement. Or, quelle que soit la forme que prend le contrat, le locataire est toujours en droit de résilier celui-ci en cours de bail s'il souhaite déménager. Pour cela, il doit simplement en informer son bailleur par écrit. C’est ce qu’on appelle donner son congé.

La demande de congé du locataire peut intervenir en cours de bail et ne peut pas être contestée par le bailleur. Mais, pour être valable aux yeux de la loi, le congé du locataire doit respecter certaines conditions.

Comment donner son congé en tant que locataire ?

Le locataire peut donc donner son congé en cours de bail. Pour cela, il lui suffit simplement de notifier son bailleur de sa volonté de résilier le contrat par écrit :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • Soit par remise en mains propres contre récépissé ou émargement ;
  • Soit par acte d’huissier de justice.
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Bon à savoir :

Une notification sous une toute autre forme, courrier simple par exemple, n’est pas valable. Le bail ne pourra pas être résilié sous cette condition.

Le courrier doit contenir les informations suivantes :

  • La demande de résiliation du bail ;
  • La durée du préavis qui s’applique ;
  • La date à laquelle à lieu le déménagement.
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Attention !

La durée du préavis dépend du type de contrat de location qui vous lie au propriétaire bailleur.

Le préavis commence à courir dès la réception du courrier, du récépissé ou de la signification de l’huissier. Cependant, le locataire est en droit de remettre les clés au bailleur et de quitter le logement en cours de préavis. Il restera toutefois redevable des loyers jusqu’à la fin de celui-ci sauf si le propriétaire décide d’accueillir un nouveau locataire ou d’entreprendre des travaux dans le logement.

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Attention !

Le bailleur n’a le droit de commencer des travaux durant le préavis que si l’état des lieux de sortie et la remise des clés ont été faits. Un logement laissé vacant par le locataire n’est pas une condition suffisante pour entreprendre des travaux dans le bien.

La durée du préavis en location vide

En location vide, la durée du préavis est généralement de trois mois. Pour rappel, ce délai commence à courir le jour où le copropriétaire est notifié.

Toutefois, dans certains cas, le locataire peut bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois seulement. C’est l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui liste les différents motifs justifiant un délai de préavis réduit à un mois :

  • Une mutation professionnelle ;
  • L’obtention d’un premier emploi ou d’un nouvel emploi après la perte d’un emploi ;
  • La perte d’un emploi, une démission ou l’arrêt d’une activité libérale ;
  • Un départ en retraite ;
  • Un changement de domicile suite à un problème de santé ;
  • L’épuisement des droits de l’assurance chômage ;
  • L’obtention d’un logement social ;
  • L’obtention d’une allocation adulte handicapé du RSA ;
  • Une mesure de protection a été mise en place envers le locataire ;
  • Une procédure pour violence est en place contre la famille proche du locataire ;
  • Le logement se trouve dans une zone tendue.
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Rappel :

Une zone tendue est une zone urbaine avec un marché immobilier fortement déséquilibré, rendant l’accès au logement difficile. Le gouvernement a mis en place sur ces territoires des dispositifs particuliers pour éviter les abus des propriétaires bailleurs, notamment un encadrement des loyers.

Pour profiter du préavis réduit, le locataire doit d’ailleurs spécifier le motif qui le rend éligible à ce dispositif dans sa lettre de notification de congé. Il doit par ailleurs annexer au courrier des pièces justificatives sauf si le logement se trouve en zone tendue.

Dans le cas où aucun motif n’est précisé ou en l’absence de justificatif, le préavis est considéré par défaut de trois mois.

La durée du préavis en location meublée

En location meublée, le délai de préavis est d’un mois. Pour rappel, il commence à courir le jour où le copropriétaire est notifié.

Il existe une autre forme de contrat de location meublée : le bail étudiant. Celui-ci a une durée de neuf mois contrairement à la durée d’un an d’un contrat de location meublée classique. La durée du préavis pour donner congé au bailleur dans le cadre d’un bail étudiant est également d’un mois.

Que doit contenir la demande de congé du locataire ?

Modèle de lettre d’une demande de congé en location vide ou meublée

Le -- / -- / --

Nom Prénom locataire Adresse Complément d’adresse Ville - Code postal

Nom prénom du propriétaire Adresse Complément d’adresse Ville - Code postal

Madame / Monsieur [Nom du propriétaire]

Je me permets de vous contacter pour vous informer que je souhaite quitter mon logement. Pour cette raison, je vous donne mon congé pour le [Date de fin du préavis].

Je précise que je compte quitter les lieux le [Date du déménagement]. Je vous laisse me recontacter pour que nous puissions convenir d’une date pour effectuer l’état des lieux et la remise des clés.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Modèle de lettre d’un demande de congé en location vide avec un préavis réduit

Le -- / -- / --

Nom Prénom locataire Adresse Complément d’adresse Ville - Code postal

Nom prénom du propriétaire Adresse Complément d’adresse Ville - Code postal

Madame, Monsieur [Nom de propriétaire]

Je me permets de vous contacter pour vous informer que je souhaite quitter mon logement. Pour cette raison, je vous donne mon congé pour le [Date de fin du préavis].

En effet, [Motif qui justifie une demande de préavis réduit]. Conformément à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (article 15), je peux donc prétendre à un préavis réduit. Vous trouverez ci-joint à ce courrier les justificatifs nécessaires.

Je précise que je compte quitter les lieux le [Date du déménagement]. Je vous laisse me recontacter pour que nous puissions convenir d’une date pour effectuer l’état des lieux et la remise des clés.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]


16 février 2021
ÉCRIT PAR
Yasmine Khaldi
Juriste
On ne s'arrête pas en si bon chemin!
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