Tout savoir sur les diagnostics immobiliers obligatoires en location

En tant que propriétaire bailleur, vous devez effectuer des diagnostics immobiliers obligatoires sur votre logement avant de le mettre en location. Ces diagnostics doivent être remis au locataire avant la signature du bail. Zoom sur les diagnostics immobiliers obligatoires en location et comment les effectuer.

La liste des diagnostics immobiliers obligatoires en location vide ou meublée

En tant que bailleur, si vous mettez en location un bien en location vide ou meublée, vous devez fournir à votre locataire un dossier de diagnostic technique (DDT).

Ce dossier regroupe les diagnostics obligatoires suivants :

  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE) : ce diagnostic a pour but de renseigner le locataire sur la quantité d’énergie consommée par un logement. Il évalue également la performance énergétique du logement et son taux d’émission de gaz à effets de serre. À l’issue du diagnostic, le professionnel établit une étiquette énergie et climat pour le logement, de A à G ;
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Attention !

D’ici 2028, avec la loi Climat et Résilience, les bailleurs ne pourront mettre en location les logements dits « passoires thermiques », c’est-à-dire ayant une étiquette énergie F et G. Pour pouvoir les louer, les bailleurs devront effectuer des travaux de rénovation énergétique.

  • Le constat des risques d’exposition au plomb : ce document ne concerne que les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Il permet d’évaluer la concentration en plomb des revêtements du logement et son état de conservation ;
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Attention !

Si vous ne fournissez pas à votre locataire ce diagnostic et que votre locataire détecte la présence de plomb, alors ce dernier pourra saisir le tribunal judiciaire.

  • L’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz si ces installations ont plus de 15 ans ;
  • L’état des risques et pollutions : ce document doit notamment mentionner les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, relatifs au niveau de potentiel radon et liés à la pollution du terrain ;
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Bon à savoir :

Ce diagnostic est obligatoire si le logement est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques, une zone de sismicité comprise entre 3 et 5, une zone à potentiel radon de niveau 3 et un secteur d’information sur les sols.

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Attention !

Si le logement a déjà subi des sinistres qui ont donné lieu à une indemnisation au titre de catastrophe technologique ou naturelle, alors le bailleur a l’obligation de le mentionner dans le bail.

  • L’information sur les nuisances sonores aériennes depuis le 1er juin 2020, si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit (PEB) : ce document doit notamment mentionner la zone précise de bruit, l’adresse du service d’information en ligne pour consulter le plan d’exposition au bruit et la possibilité de consulter ce plan à la mairie du lieu de situation du logement
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Bon à savoir :

L’obligation de fournir le DDT au locataire s’applique pour tous les bailleurs de logements vides ou meublées, qu’ils soient à usage de résidence principale ou secondaire, de longue ou courte durée.

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Attention !

Même s’il ne fait pas partie du DDT, il est obligatoire de réaliser un diagnostic amiante (sauf pour les terrains) car il doit être tenu à disposition du locataire qui a le droit d’en faire la demande à tout moment.

Quelle est la durée de validité des diagnostics immobiliers en location ?

Les diagnostics immobiliers nécessitent du temps mais peuvent également être assez coûteux. Fort heureusement, il n’est pas nécessaire de refaire tous les diagnostics à chaque signature de bail.

Chaque diagnostic immobilier a sa propre durée de validité. Voici un tableau récapitulatif pour vous aider à y voir plus clair :

DiagnosticDurée de validité
Diagnostic de performance énergétique (DPE)10 ans mais attention, il y a quelques exceptions : Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont valables que jusqu’au 31 décembre 2022 ; Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont valables que jusqu’au 31 décembre 2024.
Constat des risques d’exposition au plombS’il n’y a pas de trace de plomb : illimitéS’il y a des traces de plomb : le constat doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail
État de l’installation intérieure d’électricité et de gaz6 ans Ce document peut être remplacé par une attestation demise en conformité de l’installation de moins de 6 ans.
État des risques et pollutionsCe diagnostic doit être daté de moins de 6 mois lors de la signature du bail si le logement est concerné par les risques énoncés ci-dessus.
Diagnostic amianteS’il n’y a pas de trace d’amiante : illimité ;S’il y a des traces d’amiante : le diagnostic doit dater de moins de 3 ans à la signature du bail.
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Attention !

En ce qui concerne l’information sur les nuisances sonores aériennes, il n’y a, à ce jour, aucune indication sur la durée de validité de ce diagnostic. Les autorités hésitent entre deux options :

  • Soit demander un renouvellement de ce diagnostic à chaque nouvelle transaction immobilière ;
  • Soit une durée de validité illimitée sauf évolution de la situation (un nouveau plan d’exposition au bruit aérien par exemple).

Quand doivent être remis les diagnostics immobiliers obligatoires en location ?

En location vide ou meublée, les diagnostics immobiliers obligatoires qui constituent le dossier de diagnostic technique (DDT) doivent être remis au locataire au moment de la signature du bail.

Le dossier de diagnostic technique (DDT) est annexé au contrat de bail et peut être remis au locataire soit par voie papier, soit par voie dématérialisée, sauf si le locataire s’y oppose de façon explicite.

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Bon à savoir :

Il n’est pas nécessaire de fournir ces diagnostics de nouveau en cas de tacite reconduction du contrat de bail.

Les diagnostics immobiliers obligatoires pour les autres types de location

Il est nécessaire d’effectuer certains diagnostics immobiliers, même pour les autres types de location (baux professionnels, commerciaux, location de garage ou de terrain par exemple). Il s’agit des diagnostics suivants :

  • L’état des risques naturels et technologiques si le logement est concerné ;
  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE) sauf s’il s’agit d’un bail rural, d’une location saisonnière, d’un terrain ou d’une location dépourvue d’un moyen de chauffage (une place de parking par exemple) ;
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Bon à savoir :

Depuis le 1er janvier 2011, l’étiquette énergie doit également être mentionnée dans l’annonce de location pour tous les types de baux sauf les exceptions citées.

  • Le diagnostic amiante, sauf pour les terrains, car il doit être tenu à disposition du locataire qui peut en faire la demande à tout moment.

À qui s’adresser pour faire réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires en location ?

Tous les diagnostics immobiliers précédemment cités doivent être réalisés par des professionnels certifiés. Vous pouvez trouver la liste des diagnostiqueurs certifiés ici.

Seule exception pour l’état des risques et pollutions qui peut être rempli directement par le propriétaire bailleur. Si vous souhaitez le faire par vous-même, vous pouvez remplir simplement ce formulaire avec les informations contenues dans l’arrêté préfectoral dont dépend la commune où est situé le logement.

Quel est le coût des diagnostics immobiliers obligatoires en location ?

Le prix des diagnostics immobiliers n’est pas réglementé par la loi. Ainsi, les tarifs peuvent varier d’un prestataire à l’autre.

Nous vous recommandons de faire appel à plusieurs professionnels pour demander des devis et comparer les prestations proposées.

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Attention !

Le coût des diagnostics immobiliers doit être entièrement à votre charge. Vous ne pouvez pas demander à votre locataire d’en payer une partie.


17 mars 2021
ÉCRIT PAR
Lisa Carémoli
Juriste
On ne s'arrête pas en si bon chemin!
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