Tout savoir sur la quittance de loyer

Lors de la mise en location d’un logement, le bailleur met à disposition son bien à un locataire en échange d’un loyer. Ce dernier doit s’acquitter de cette somme selon la périodicité définie dans le contrat de location. Les loyers sont malheureusement souvent une source de litiges entre bailleurs et locataires. Pour pallier ce problème, l’Etat a mis en place un dispositif : la quittance de loyer. Ce document atteste du paiement d’un loyer par le locataire. Il sert donc à garder une trace des règlements effectués et des éventuels impayés. Bien sûr, une réglementation a été mise en place pour s’assurer que ce document conserve une valeur juridique. Zoom sur la quittance de loyer, son contenu et ses modalités.

Qu’est-ce qu’une quittance de loyer ?

Une quittance de loyer est un document, produit par le bailleur, qui sert à attester du paiement de l’intégralité d’une mensualité de loyer par le locataire. La remise de ce document n’est pas automatique. Cependant, l’article 21 de la loi 89-462 stipule clairement que si le locataire en fait la demande, le bailleur doit le transmettre dans les meilleurs délais dès que le loyer fixé a été acquitté.

Cela vaut également pour des loyers impayés dont s’acquitte le locataire avec des mois de retard. Par exemple, si le locataire règle intégralement sa dette locative datant de plusieurs mois, le bailleur doit lui transmettre les quittances de loyer correspondant à ces périodes au moment où il reçoit les loyers.

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Attention !

Dans le cas d’un paiement partiel du loyer, le propriétaire ne peut remettre une quittance de loyer. Il peut cependant remettre un reçu de paiement au locataire pour prouver que le locataire s’est acquitté d’une partie de sa dette locative.

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Astuces :

Il existe des solutions pour se protéger des dettes locatives de ses locataires.

Le contenu de la quittance de loyer

La rédaction d’une quittance de loyer peut se rédiger sur papier libre. Il n’existe pas de formulaire ni de modèle prédéfini à remplir. Cependant, pour être valable juridiquement, certaines informations doivent être mentionnées :

  • Le nom, prénom et adresse du locataire :
  • Le nom, prénom et adresse du bailleur ;
  • L’adresse du logement ;
  • La date d’envoi de la quittance de loyer et la date de paiement ;
  • La période correspondant au loyer payé ;
  • Le montant du loyer hors charges ;
  • Le montant des charges locatives ;
  • Le montant total payé ;
  • La signature du bailleur.
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Bon à savoir :

Les informations chiffrées doivent apparaître en toutes lettres.

Les modalités de la délivrance d’une quittance de loyer

Il est conseillé au bailleur de délivrer la quittance de loyer sans que son locataire n’en fasse la demande car ce document est fort utile en cas de litiges entre propriétaire et locataire. En effet, en cas d’impayés notamment, il sera facile de prouver quels loyers ont été réglés et lesquels constituent une dette grâce aux quittances de loyer.

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Bon à savoir :

Les quittances de loyer, tout comme les états des lieux et les contrats de location vide ou meublée, se conservent trois ans après que le locataire ait quitté le logement. En effet, un locataire pourra demander des quittances de loyer courant sur une période précise, et ce, même après avoir rendu le logement.

L’envoi de la quittance de loyer se fait par voie postale. Il est fortement conseillé de transmettre le document par lettre recommandée avec accusé de réception pour s’assurer que le locataire ait bien reçu la quittance de loyer et éviter ainsi des litiges. L’envoi est entièrement aux frais du propriétaire et ne peut être facturé au locataire. D’ailleurs, l’article 4 de la loi du 89-462 précise qu’est réputée non écrite et sans valeur toute clause attestant le contraire.

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Bon à savoir :

Depuis la loi ALUR, le locataire peut autoriser l’envoi d’une quittance de loyer par voie dématérialisée. Pour cela, il doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à son bailleur où il donne son accord.

Le risque de la non-délivrance d’une quittance de loyer

La non-délivrance d’une quittance de loyer peut entraîner de réels problèmes pour le locataire. En effet, ce document peut servir de justificatif de domicile lors d'un renouvellement de carte d’identité et est souvent réclamé dans le cas d’une demande d’allocation logement et autres aides. Le locataire a donc des recours pour obtenir ses quittances de loyer face à un bailleur récalcitrant.

En tant que bailleur, vous encourez une amende en cas de refus de délivrance d’une quittance de loyer. Le locataire, après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception laissée sans réponse pendant huit jours, peut saisir le tribunal judiciaire. Il pourra ainsi obtenir une injonction de délivrer les quittances de loyer dans un délai fixé par le juge ainsi qu’une amende pour chaque jour de retard de l'exécution de la décision judiciaire.

Le modèle gratuit de quittance de loyer

Location [vide ou meublée] à titre de résidence [principale ou secondaire] : Quittance de loyer

Nom et prénom du bailleur

Adresse

Code postal et ville

Nom et prénom du locataire

Adresse

Code postal et ville

Je soussigné [Nom et prénom du bailleur], propriétaire du logement situé au [Adresse], déclare avoir reçu la somme de [Montant du loyer euros] au titre du paiement du loyer ainsi que [Montant des charges en euros] au titre de charges locatives.

La mensualité payée par [Nom et prénom du locataire] correspond à la période de location allant du [Date de début de la mensualité] au [Date de fin de la mensualité].

Je déclare donner quittance sous réserve de tous mes droits.

Détails du règlement :

Montant du loyer HT : …… €

Montant des charges : ….... €

Total payé : ……... €

Date du paiement :

Pour la période du :

Adresse du logement :

Fait le [Date d’émission de la quittance]

A [Lieu]

Signature du bailleur


19 mars 2021
ÉCRIT PAR
Lisa Carémoli
Juriste
On ne s'arrête pas en si bon chemin!
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