Mise en concurrence du syndic de copropriété : notre modèle de lettre

Pour mettre en concurrence son syndic de copropriété, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son syndic actuel en précisant les contrats de syndic qu’on souhaite ajouter à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Le syndic est alors dans l’obligation d’ajouter la résolution à l’ordre du jour. Voici deux modèles gratuits de lettres de mise en concurrence de son syndic de copropriété.

Mise en concurrence d’un syndic de copropriété : définition

D’après la loi de 1965, toute copropriété doit être gérée par un syndic de copropriété. Le syndic de copropriété est élu en assemblée générale par les copropriétaires pour un mandat de un à trois ans renouvelables. Il convient de noter que le syndic de copropriété est notamment chargé de par ses missions de convoquer et de tenir au moins une assemblée générale par an. C’est l’assemblée générale ordinaire.

Lors de celle-ci, le syndic de copropriété est mis en concurrence. Cela signifie que d’autres contrats de syndic sont ajoutés à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Le mandat du syndic peut être ainsi remis en question et d’autres syndics peuvent être désignés à la place du syndic actuel, notamment si les copropriétaires estiment qu’il ne fait pas bien son travail.

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Bon à savoir :

Si vous souhaitez changer de syndic de copropriété, nous vous recommandons de voter contre la résolution de quitus du syndic.

Il est possible de mettre en concurrence des devis de syndics professionnels mais également des résolutions de passage en syndic bénévole et/ou coopératif.

Pour rappel, le syndic bénévole, c’est lorsqu’un copropriétaire est élu en qualité de syndic. Il exerce les mêmes missions qu’un syndic professionnel, à savoir notamment la gestion financière et administrative de la copropriété, l’envoi des appels de fonds, l’établissement du budget prévisionnel, l’approbation des comptes, etc. Il travaille de concert avec le conseil syndical qui l’assiste dans sa tâche, fait le relai entre lui et les autres copropriétaires et contrôle sa gestion des comptes de la copropriété.

En revanche, dans le cas du syndic coopératif, c’est le président du conseil syndical qui est élu en qualité de syndic. Le président-syndic est alors entouré des autres conseillers syndicaux pour gérer la copropriété. Ce modèle vertueux permet de réaliser des économies pérennes sur les charges de la copropriété tout en étant plus efficace et plus transparent dans la gestion de la copropriété.

Loi Elan et mise en concurrence d’un syndic de copropriété

Depuis le 1er juin 2020, la réforme de la copropriété a mis en place la mise en concurrence systématique du syndic actuel lors de l’assemblée générale ordinaire. Cela signifie que la mise en concurrence du syndic est désormais annuelle.

Auparavant, elle était obligatoire tous les trois ans uniquement.

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Attention !

Cette mesure est toutefois à tempérer. En effet, aucune sanction ni peine d’irrégularité n’est prévue à l’égard du conseil syndical si une mise en concurrence annuelle n’est pas effectuée.

Modèle gratuit de lettre de mise en concurrence pour passage en syndic coopératif avec Matera

Prénom NOM

Copropriété située : adresse

Nom du syndic

Adresse

Par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Le date

Objet : Résolutions à inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article 10 du décret du 17 mars 1967, je vous prie de bien vouloir mettre à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale de l’immeuble situé adresse, les résolutions suivantes :

  • SOUSCRIPTION DE L'OFFRE MATERA ET ADOPTION DU MODE DU SYNDICAT COOPERATIF (MAJORITE DE L’ARTICLE 25-1)

L’assemblée générale, après en avoir discuté, décide d’adopter le mode du syndicat coopératif pour la gestion de la copropriété. Afin d'assurer une gestion optimale de l’immeuble, le conseil syndical bénéficiera de l'offre de Matera conformément au contrat joint.

Sont notamment inclus dans cette offre :

  • Une plateforme en ligne permettant la gestion administrative et comptable de la copropriété
  • Une assistance juridique et comptable illimitée
  • Un accès pour tous les copropriétaires à la plateforme (consultation des documents et des comptes ainsi qu'un espace de discussion)

Le montant de la souscription à l’offre Matera sera de XXX€ HT, soit XXX€ TTC pour l’année à venir.

Le passage en syndicat coopératif prendra effet un jour franc après la tenue de cette assemblée.

  • DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL SYNDICAL (MAJORITE DE L’ARTICLE 25-1)

L’assemblée générale, après en avoir délibéré, désigne, en qualité de membre du conseil syndical, les personnes suivantes :

  • …………..
  • …………..
  • …………..

Au regard du contexte sanitaire actuel, et afin de préserver un débat et une communication au sein de la résidence, nous sollicitons la tenue de cette assemblée générale en visioconférence.

En effet, conformément à l’article 22-2 de l’ordonnance du 25 mars 2020, “Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, et jusqu’au 31 janvier 2021, le syndic peut prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l’assemblée générale par présence physique.

Nous pouvons vous mettre à disposition un lien Zoom, qui semble être le logiciel le plus utilisé pour les AG en visioconférence, afin que vous puissiez le partager aux autres copropriétaires.

En vous remerciant de faire le nécessaire, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Prénom NOM

Modèle gratuit de lettre de mise en concurrence du syndic générique

Prénom NOM

Copropriété située : adresse

Nom du syndic

Adresse

Par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Le date

Objet : Résolutions à inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article 10 du décret du 17 mars 1967, je vous prie de bien vouloir mettre à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale de l’immeuble situé adresse, les résolutions suivantes :

  • DÉSIGNATION DU SYNDIC [NOM DU SYNDIC CANDIDAT] EN QUALITÉ DE SYNDIC ET APPROBATION DE SON CONTRAT DE SYNDIC

L’assemblée générale décide, après débat, de désigner en qualité de syndic, le cabinet [nom du syndic candidat].

Les conditions de gestion pour la période du mandat sont ainsi approuvées par le syndicat des copropriétaires conformément à la proprosition contrat de syndic jointe à la convocation.

Le montant des honoraires du syndic candidat] sera de XXX€ HT, soit XXX€ TTC pour l’année à venir.

Au regard du contexte sanitaire actuel, et afin de préserver un débat et une communication au sein de la résidence, nous sollicitons la tenue de cette assemblée générale en visioconférence.

En effet, conformément à l’article 22-2 de l’ordonnance du 25 mars 2020, “Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, et jusqu’au 31 janvier 2021, le syndic peut prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l’assemblée générale par présence physique.

En vous remerciant de faire le nécessaire, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Prénom NOM


15 janvier 2021
ÉCRIT PAR
Marine de Villoutreys
Responsable juridique
On ne s'arrête pas en si bon chemin!
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