On répond à l'abus de l'ARC n°4738 du 13 avril 2021

À l'attention de l'Association des Responsables de Copropriété (ARC)

Objet : Droit de réponse à l’article publié le 13 avril 2021

Le 13 avril 2021, l’Association des Responsables de Copropriété (ARC) a publié un abus de la semaine contre notre société intitulé “ABUS DE LA SEMAINE n°4738 "Matera : y a-t-il un pilote dans l’avion ?”

Citée à plusieurs reprises, notre société est donc expressément mise en cause dans votre article. Pour rappel, l’ARC est un concurrent de Matera qui vend un logiciel similaire, Logia, et n’est donc absolument pas impartial dans la publication de tels articles. Il eut sans doute été plus honnête de votre part de faire savoir à vos lecteurs qu’en cette matière, vous êtes juge et partie.

En vertu des dispositions de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse et à l’article 6-IV de la loi de confiance dans l’économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004, j’ai l’honneur de vous adresser le droit de réponse ci-après que je vous remercie de bien vouloir faire publier en même lieu et place et en mêmes caractères que l’article susvisé, dans le journal qui suivra les trois jours de la réception de ce courrier électronique.

Voici notre droit de réponse :

À propos du modèle du syndic coopératif

Dans votre article, vous citez à juste titre l’article 17-1 de la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit l’administration de la copropriété par un syndic coopératif. Vous indiquez que dans ce modèle, c’est le président du conseil syndical qui est “aux manettes”.

Ensuite, vous précisez que le dispositif du syndic coopératif peut paraître souple mais qu’il est en réalité difficile à tenir. Il n’est pas très impartial de juger de cela. L’ARC n’est-il pas censé dénoncer des abus d’acteurs du secteur ? Que fait votre jugement sur le syndic coopératif ici à part dénigrer Matera et nous empêcher de gagner des parts de marché supplémentaires ?

Je vous rappelle ici que le modèle du syndic coopératif est prévu par la loi de 1965 au même titre que le syndic professionnel ou que le syndic bénévole.

À propos de Matera et de la responsabilité juridique

Dans la seconde partie de votre article, vous dénoncez la “technique” de Matera pour rassurer les copropriétaires et notamment le président du conseil syndical. Vous affichez notamment l’un de nos documents où il est noté que la copropriété est “pilotée” par Matera, trouvant ce qualificatif ambigu.

Or, je vous rappelle que nous accompagnons les copropriétés en syndic coopératif en mettant à leur disposition un outil en ligne qui automatise les tâches quotidiennes de la gestion de copropriété et des experts en interne qui prennent le relai sur les sujets les plus techniques. Par ailleurs, notre discours commercial est extrêmement clair sur le positionnement de notre offre, d’autant que le futur président-syndic a une démonstration de notre plateforme avant de signer. Il n’y a donc aucunement l’ambiguïté de “faire croire au conseil syndical qu’il gère la copropriété en pilotage automatique”.

Quant à la responsabilité du président-syndic, de la même façon, nous savons qu’il s’agit d’une des principales préoccupations des copropriétaires qui hésitent à passer en syndic coopératif et nous ne l’ignorons nullement. Dans votre article, vous insinuez que nous faisons croire que nous allons assumer juridiquement et financièrement les fautes de gestion, ce qui est complètement faux. Quel est le document qui vous permet de prouver cela ? Nous sommes transparents avec nos copropriétaires et nous leur expliquons que les conseillers syndicaux sont responsables en cas de faute de gestion. Toutefois, nous offrons à tous les syndics coopératifs une assurance en responsabilité civile AXA. Nous tenons par ailleurs à rappeler qu’aucun de nos clients n’a été condamné car nos experts veillent à ce qu’ils respectent à tout moment les obligations légales.

À propos de la prétendue illégalité relevée par l’ARC

Vous mettez par ailleurs le doigt sur l’illégalité soi-disant cautionnée par Matera, relative à la rémunération du président du conseil syndical. Or, l’article 29 du décret du 17 mars 1967 qui pose le contrat type du syndic non-professionnel pose bien la possibilité pour un syndic non-professionnel d’être rémunéré pour son travail au sein de la copropriété.

Preuve en est du contrat que vous-mêmes proposez à vos adhérents sur votre site et qui stipule : « Dans le respect du caractère non professionnel de leur mandat, le syndic bénévole et le syndic désigné en application de l’article 17-1 de la loi du 10 juillet 1965 peuvent percevoir le remboursement des frais nécessaires engagés outre une rémunération au titre du temps de travail consacré à la copropriété. » Vous en conviendrez, l’article 17-1 vise bien exclusivement le président du conseil syndical.

Aussi, il paraît étonnant que cette rémunération soit prévue et mise en avant sur votre propre site et ne soit problématique uniquement lorsqu’elle est mise en place dans le cadre d’une copropriété gérée avec l’assistance de Matera.

Par ailleurs, dans votre article, vous indiquez que le syndic coopératif ne peut percevoir de rémunération à la différence d’un syndic non professionnel. Or, je vous rappelle que depuis la réforme de la copropriété, le terme de “syndic non professionnel” englobe le syndic bénévole mais aussi le syndic coopératif.


19 avril 2021
ÉCRIT PAR
Marine de Villoutreys
Responsable juridique