Copropriété : le récap’ de juillet 2021

Être copropriétaire n’est pas toujours évident : entre les mises à jour régulières des réglementations, les nouveautés immobilières et le contexte sanitaire, pas toujours facile de s’y retrouver... On vous a donc concocté un récap’ des dernières informations relatives à la copropriétés au 1er juillet 2021 !

Ma prime Rénov’ s’ouvre aux propriétaires bailleurs

Si vous êtes propriétaire bailleur, cette bonne nouvelle est pour vous !

Vous êtes désormais éligible à Ma Prime Rénov’, un dispositif mis en place par le gouvernement pour vous aider à financer des travaux de rénovation énergétique.

Cette aide a pour but de lutter contre les passoires thermiques dans le parc locatif privé. Le terme “passoire thermique” est utilisé pour désigner les logements dont la consommation d’énergie est supérieure à 450 kWh par mètre carré et par an. Ce sont les logements auxquels on attribue une étiquette F ou G lors du diagnostic de performance énergétique.

L’objectif de lutter contre ces passoires thermiques sera prochainement accéléré puisque dans le cadre de la loi Climat et Résilience, le gouvernement va progressivement interdire la location des passoires thermiques à partir de 2023. Dans un premier temps, seuls les logements dont la consommation d’énergie dépasse 450 kWh d’énergie finale par an et par mètre carré (environ 90.000 biens concernés) seront interdits à la location. Puis ce sera au tour de l’ensemble des logements étiquetés G en 2025, et enfin les logements de classe F en 2028.

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Attention !

Passoire thermique ne signifie pas logement insalubre, cela veut généralement simplement dire que l’isolation n’est pas bonne ou insuffisante.

En tant que propriétaire bailleur, voici les conditions que vous devez remplir pour être éligible à ma Ma Prime Rénov’ :

  • Votre logement doit être loué à titre de résidence principale dans un délai de 6 mois suivant la date de paiement du solde de la prime. Pour rappel, la résidence principale d’un ménage est la résidence où il vit la majeure partie du temps et où la majorité de ses intérêts matériels et professionnels s'y trouve ;
  • Votre logement doit être loué à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 5 ans à compter de la prise d’effet du bail ;
  • Votre logement ou l’immeuble concerné doit être achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux et prestations ;
  • Les travaux de rénovation éligibles au dispositif doivent avoir été réalisés après le 1er octobre 2020.
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Bon à savoir :

Les propriétaires occupants sont également éligibles à Ma Prime Rénov’ pour effectuer des travaux de rénovation énergétique dans leur logement individuel sans conditions de ressources. Il en est de même pour les syndicats de copropriétaires qui veulent réaliser des travaux de rénovation énergétique dans les parties communes de leur copropriété. Attention toutefois, dans ce dernier cas, les travaux devront être votés en assemblée générale à la majorité absolue de l’article 25.

Les dossiers peuvent être déposés sur la plateforme dédiée du gouvernement depuis le 1er juillet 2021 pour les propriétaires bailleurs et depuis le 1er janvier 2021 pour les propriétaires occupants.

L’autorisation des assemblées générales à distance prolongée jusqu’au 30 septembre 2021

La saison des assemblées générales n’est pas encore terminée ! Même si la plupart des assemblées générales de copropriété se déroulent généralement au mois de juin, certaines copropriétés préfèrent organiser leur AG au moment de la rentrée scolaire.

Nous tenions donc à vous rappeler quelques règles à respecter pour tenir vos assemblées générales en ces temps quelque peu perturbés !

Jusqu’au 30 septembre 2021, les assemblées générales peuvent être tenues en visioconférence. En effet, l’ordonnance du 20 mai du gouvernement qui offrait initialement cette possibilité jusqu’au 31 janvier 2021 a été prolongée à plusieurs reprises pour s’adapter au contexte sanitaire.

Ainsi, si votre assemblée générale annuelle est prévue pour bientôt, vous pouvez discuter avec votre syndic ou vos conseillers syndicaux du mode de tenue privilégié.

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Bon à savoir :

Vous pouvez discuter avec les autres copropriétaires depuis l’onglet Communication de votre espace Matera.

Toutefois, et ce jusqu’au 30 septembre 2021, c’est bien le syndic qui a le dernier mot sur le mode de tenue de l’assemblée générale. Il choisit ainsi :

  • Le lieu si celle-ci a lieu en physique ;
  • L’outil si elle a lieu à distance ;
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Bon à savoir :

Zoom a été intégré à la plateforme Matera pour vous permettre d’organiser des assemblées générales à distance. Vous n’avez pas besoin de télécharger d’application, tout est intégré clé en main et sans aucun surcoût ! Les réunions sont illimitées en temps et en nombre de participants.

  • S’il choisit uniquement le vote par correspondance : en effet, le syndic peut décider d’imposer aux copropriétaires de voter les résolutions à l’ordre du jour en amont de l’assemblée générale. Pour ce faire, le syndic doit obligatoirement joindre aux convocations un formulaire de vote que chaque copropriétaire doit retourner daté et signé au syndic au moins 3 jours francs avant la tenue de l’assemblée.
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Bon à savoir :

Si vous ne pouvez pas assister à une assemblée générale, vous pouvez également donner votre pouvoir, c’est-à-dire mandater quelqu’un de votre entourage pour assister et voter en votre nom en assemblée. Attention toutefois, contrairement au vote par correspondance, le mandataire n’est pas tenu de suivre vos consignes de vote en assemblée.

Quelles sont les nouvelles règles sanitaires en copropriété ?

Beaucoup de questions concernent le port du masque en copropriété et les règles sont particulières puisqu’il s’agit d’un lieu privé.

Le port du masque y est donc en théorie non obligatoire car la législation l’impose uniquement dans les lieux collectifs comme les supermarchés par exemple. Toutefois, deux exceptions existent :

  • Votre syndic peut rendre obligatoire le port du masque dans les parties communes de l’immeuble après un vote en assemblée générale à la majorité simple de l’article 24 ;
  • Un arrêté municipal peut imposer le port du masque dans les lieux privés collectifs, dont les parties communes d’une copropriété. C’est par exemple le cas à Cannes jusqu’au 31 août 2021.

Veillez donc à respecter les règles en vigueur dans votre copropriété. Et même si rien n’est imposé, le bon sens est de mise !


19 juillet 2021
ÉCRIT PAR
Marine de Villoutreys
Responsable juridique