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Définition d’un dégât des eaux en copropriété
Le dégât des eaux est défini comme étant le dommage matériel (dommages mobiliers et immobiliers) dû à l’eau. Ce sinistre peut également engager votre responsabilité en cas de dommages subis par un tiers (locataire, voisin, propriétaire, etc.).
La garantie dégât des eaux couvre les dommages causés par une action de l'eau hors inondation comme une fuite, un débordement ou encore une infiltration, elle permet également de bénéficier d’un remboursement. Il s’agit de l’assurance multirisques immeuble si le dégât des eaux provient des parties communes et de l’assurance multirisques habitation si le dégât des eaux provient des parties privatives.
Il est obligatoire de souscrire à la garantie dégât des eaux si vous êtes locataire d’un logement et vérifier les risques couverts par le contrat. Le délai est de cinq jours pour prévenir l’assureur du sinistré et ainsi remplir un constat à l’amiable pour le déclarer.
Assurance dégât des eaux : qui doit souscrire quoi ?
Le dégât des eaux étant causé par l’action de l’eau, ce sinistre peut se produire aussi bien dans le logement que vous mettez en location ou chez un tiers, ce qui peut endommager votre habitation.
On ne le répète jamais assez : un bâtiment bien entretenu est le meilleur moyen de se prémunir de ce genre de mauvaises surprises ! Il est important de ne pas négliger les travaux de maintenance et de rénovation, souvent nécessaires pour prévenir ce genre d’incident.
Pour vous protéger, vous pouvez souscrire une assurance dégât des eaux. Cependant, l’assurance à souscrire diffère selon les acteurs qui sont concernés :
- Pour la copropriété : L’assurance multirisque immeuble (MRI) indemnise les occupants, locataires comme propriétaires, en cas de dégât des eaux qui affecte les parties communes de la copropriété. Elle est souscrite par le syndic de copropriété au nom du syndicat des copropriétaires ;
- Pour le locataire : Si vous louez votre appartement, votre locataire doit également souscrire une garantie pour couvrir sa responsabilité civile, communément appelée assurance multirisque habitation (MRH) ;
- Pour le propriétaire : En tant que propriétaire, vous devez souscrire une garantie pour les biens mobiliers mis en location. L’assurance propriétaire non occupant (PNO) n’est pas obligatoire mais elle est fortement recommandée puisqu’elle couvrira votre logement si un dégât des eaux survient alors qu’aucun locataire n’a de bail en cours.
Que faire en cas de dégât des eaux ?
En cas de dégât des eaux, la marche à suivre diffère selon si la fuite affecte les parties privatives ou communes.
Étape 1 : La recherche de la fuite
En cas de dégât des eaux, la première chose à faire est de rechercher l’origine de la fuite.
Si la fuite provient d’une partie privative, c’est au locataire ou au copropriétaire occupant de rechercher la fuite. Si elle est introuvable, celui-ci devra faire appel à un plombier.
A contrario, si la fuite provient des parties communes, alors c’est au syndic de l’immeuble d’organiser la recherche de la fuite.
Enfin, dans le cas où la fuite vient d’une partie privative qui a affecté les parties communes, chacun doit mener sa recherche de son côté. En effet, le copropriétaire occupant ou le locataire va mener sa recherche au sein de son logement et le syndic va faire de même dans les parties communes.
Étape 2 : La déclaration à l’assurance
Une fois la recherche de la fuite effectuée, le locataire ou le copropriétaire doit déclarer le sinistre à sa compagnie d’assurance. Dans le cas d’un dégât des eaux dans les parties communes, le syndic se chargera d’effectuer la déclaration auprès de la compagnie d’assurance de la copropriété.
Si le dégât des eaux a affecté d’autres logements individuels, le locataire du local sinistré doit remplir un constat à l’amiable avec les copropriétaires concernés. Dans le cas où le dégât des eaux a affecté les parties communes de la copropriété, il devra remplir le constat avec le syndic.
Le constat amiable dégât des eaux est envoyé à son assurance multirisque habitation (MRH) qui va ensuite lui rembourser les travaux de remise en état de l'appartement. Si le locataire n'est pas assuré en MRH, alors c'est au propriétaire de déclarer à son assurance MRH (en tant que propriétaire non-occupant).
À noter que lorsque le logement se trouve en copropriété, les victimes doivent se référer aux conventions CIDRE et CIDRE-COP en ce qui concerne l’indemnisation. Nous y reviendrons plus en détail ci-après.
Dégât des eaux en copropriété : quelles sont les conventions CIDRE et CIDE-COP ?
Comme évoqué précédemment, les conventions CIDRE et CIDE-COPE ont été mises en place dans les copropriétés pour faciliter la déclaration des sinistres et leur indemnisation lorsque ceux-ci concernent plusieurs assurés. En cas de cumul de garanties, ce sont ces conventions qui s’appliquent pour déterminer quel assureur indemnisera le sinistré afin de dédommager le plus rapidement possible les victimes. Étudions-les en détail.
Dans un premier temps, la convention CIDRE (Convention d'Intervention Directe et de Renonciation à un recours) couvre aussi bien les responsables que les victimes d’un dégât des eaux et est applicable si les conditions suivantes sont remplies :
- Le montant des dommages matériels est compris entre 250€ HT et 1 600€ HT ;
- Le montant des dommages immatériels est inférieur à 800€ HT.
En ce qui concerne la convention CIDE-COP, dite aussi Convention d’indemnisation des dégâts des eaux dans la copropriété, elle a été signée en 1983 et ne s’applique qu’aux dégâts des eaux dans une copropriété qui remplissent les conditions suivantes :
- Les dommages matériels sont évalués à plus de 1 600€ HT ;
- Les dommages immatériels s’élèvent à plus de 800€ HT.
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