Individualisation des frais de chauffage : le guide

Depuis octobre 2020, les copropriétés qui disposent d'un chauffage collectif et qui consomment plus de 80 kWh/m² par an doivent être équipées de compteurs ou de répartiteurs pour individualiser les frais de chauffage. Cependant, toutes les copropriétés concernées n’ont pas encore rempli cette obligation. Si c’est votre cas, voici tout ce qu’il faut savoir sur l’individualisation des frais de chauffage !

Qu’est-ce que l’individualisation des frais de chauffage ?

L’individualisation des frais de chauffage consiste à répartir les dépenses liées au chauffage entre tous les copropriétaires, selon leurs consommations réelles et non selon leurs tantièmes. L’objectif est de sensibiliser chacun à sa propre consommation et de réaliser, à terme, des économies d’énergie.

Quels immeubles sont concernés par l’individualisation des frais de chauffage ?

Les immeubles soumis à l’obligation d’individualisation des frais de chauffage

L’individualisation des frais de chauffage est obligatoire pour les copropriétés dont la consommation énergétique est supérieure à 80 kWh/m² par an et inférieure à 120 kWh/m² par an. Cela représente environ 4,5 millions de logements.

Pour information, les résidences consommant plus de 120 kWh/m² par an sont censées avoir effectué la démarche au plus tard le 31 décembre 2017 !

Les autres immeubles

Si vous ne remplissez pas les critères ci-dessus, vous n’êtes pas dans l’obligation d’individualiser les frais de chauffage dans votre immeuble. Toutefois, cela peut être une bonne idée pour sensibiliser chacun à sa propre consommation !

Alors, que vous soyez soumis ou non à l’individualisation des frais de chauffage, voyons ci-après comment la mettre en œuvre !

Comment mettre en place l’individualisation des frais de chauffage ?

Si vous êtes syndic bénévole ou conseiller syndical en syndic coopératif, vous devez d’abord inscrire l’individualisation des frais de chauffage à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. En amont de l’assemblée, n’oubliez pas d’effectuer une mise en concurrence de plusieurs prestataires et de récolter au moins deux devis qui devront être joints à la convocation. Chaque devis doit comprendre la location, l’entretien et la télérelève des appareils.

Pour choisir le meilleur prestataire possible, nous vous conseillons d’opter pour celui qui a le meilleur rapport qualité-prix. Nous vous recommandons également de choisir une entreprise transparente sur le type de prestations fournies et les horaires appliqués. Ces informations sont essentielles pour permettre au syndicat des copropriétaires et à vous-même de vérifier si la prestation est effectuée convenablement.

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Bon à savoir :

Si vous le souhaitez, le pôle contrats de Matera vous accompagne dans la mise en concurrence et le choix de vos prestataires. Pour les contacter, rendez-vous sur le bouton “Une question ?” en bas à droite de votre espace Matera !

Le jour de l’assemblée générale, les travaux nécessaires à l’individualisation des frais de chauffage sont votés à la majorité simple de l’article 24.

Combien coûte l’individualisation des frais de chauffage ?

Selon une étude de l’Ademe, un répartiteur de frais de chauffage revient à environ 38€ par an et par logement contre approximativement 58€ pour un compteur d’énergie thermique.

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Bon à savoir :

L’individualisation des frais de chauffage représente 70% de la consommation totale de la copropriété. Les 30% restants correspondent aux parties communes et seront donc facturés selon les tantièmes de chaque copropriétaire.

Les cas d'exonérations à l’individualisation des frais de chauffage

L'exonération technique

Dans certaines situations, il est techniquement impossible d’installer des compteurs individuels d’énergie thermique (CET).

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Bon à savoir :

Les compteurs individuels d’énergie thermique sont des appareils de référence pour l’individualisation des frais de chauffage. Ils sont placés à l’entrée de chaque logement et affichent la consommation réelle de chauffage.

C’est notamment le cas pour les immeubles où :

  • La distribution du chauffage n'est pas assurée par une boucle indépendante pour chacun des lots ;
  • L'émission de chaleur se fait par dalle chauffante, sans mesure possible par local ;
  • L'installation de chauffage est équipée d'émetteurs de chaleur montés en série ;
  • L’installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud, non réversibles ;
  • L'installation de chauffage est équipée d'émetteurs fonctionnant à la vapeur ;
  • L'installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.

Pour ces bâtiments, la législation impose alors de faire installer des répartiteurs de frais de chauffage.

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Bon à savoir :

Les répartiteurs de frais de chauffage sont placés sur chaque radiateur du logement et mesurent les différences de température entre le radiateur et la pièce pour déduire la quantité de chaleur consommée.

Si, là encore, l’installation de répartiteurs de frais de chauffage n’est pas possible, vous devez produire une note qui explique que toute installation est incompatible avec votre immeuble. Cela permet de prouver que vous êtes en règle en cas de contrôle.

L'exonération financière

Grâce à la loi ELAN, les copropriétés peuvent être dispensées d’installer des compteurs individuels d’énergie thermique et des répartiteurs de frais de chauffage, si elles prouvent que la pose de ces appareils n’est pas rentable.

Concrètement, le coût engendré par cet investissement doit être supérieur aux économies générées, soit un gain minimal de 15%. Si ce n’est pas le cas pour vous, il suffit de produire une note explicative qui démontre que l'individualisation des frais de chauffage ne serait pas rentable dans votre immeuble.

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Bon à savoir :

Pour effectuer le calcul de rentabilité, vous pouvez consulter l’annexe II de l’arrêté du 27 août 2012.

Quel est votre rôle concernant l’individualisation des frais de chauffage ?

Si l'individualisation des frais de chauffage est effective dans la copropriété, le syndic doit communiquer la consommation énergétique des copropriétaires tous les 6 mois.

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Bon à savoir :

À partir du 1er janvier 2022, l’information devra être transmise chaque mois !

Pour délivrer facilement l’information à vos copropriétaires, pensez au module “Communication” de votre espace personnel ! Vous pouvez opter pour l’onglet “messages privés” et échanger avec chaque copropriétaire individuellement. Sinon, cliquez sur l’onglet “publications de la copro” pour écrire un seul message visible par tous les résidents à la fois.

Aussi, en cas de contrôle, vous devez être en mesure de prouver à l’autorité administrative qui en fait la demande, que vous êtes en règle vis-à-vis de l'individualisation des frais de chauffage. Si ce projet n’a pas pu être réalisé pour des raisons techniques ou financières, vous pourrez transmettre la note explicative mentionnée précédemment.


29 septembre 2021
ÉCRIT PAR
Marine de Villoutreys
Responsable juridique