Quelles sont les obligations d’audit énergétique pour les copropriétés ?

Pour quel type de copropriété l’audit énergétique est-il obligatoire ?

L’audit énergétique est obligatoire pour les copropriétés de France métropolitaine : 

• D’au moins 50 lots, dont plus de 50% sont à usage d’habitation
• Étant construites avant le 1er juin 2001
• Ayant une installation de chauffage ou refroidissement collective fonctionnant pour plus de 90% des habitations

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Les cas où l'audit énergétique n'est pas obligatoire

• Bien que l'audit énergétique soit devenu une obligation légale pour de nombreuses copropriétés, il existe certains cas où celui-ci n'est pas requis. En effet, les copropriétés constituées de moins de 50 lots sont exemptées de cette obligation.
• Cela signifie qu'un grand nombre de petites copropriétés peuvent choisir de ne pas réaliser cet audit, bien qu'il soit fortement recommandé pour optimiser leur consommation d'énergie et réduire leurs coûts. 
• De plus, il est important de noter que les modifications législatives sont prévues à partir du 1er janvier 2023 pourraient élargir le champ d'application de cette obligation. Il est donc essentiel pour toutes les copropriétés, quelle que soit leur taille, de rester informées des dernières évolutions législatives en matière d'audit énergétique.

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Qui peut faire un audit énergétique pour les copropriétés ?

Les bureaux d'étude qui ont la certification OPQIBI 1905 peuvent réaliser des audits énergétiques pour les copropriétés. De plus, les architectes indépendants de l’ordre professionnel ou les cabinets d'architecte ayant suivi une formation de plus de 4 jours ont la possibilité de faire des audits.

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A quoi sert un audit énergétique ? 

L’audit énergétique d’un bâtiment est une étude thermique globale qui permet de :

• Identifier les déperditions thermiques, cela permet ensuite de savoir où agir pour réduire le gaspillage d'énergie 
• Évaluer l'état initial du bâtiment, savoir d'où débute le projet 
• Obtenir des préconisations de travaux, ce qui aide à faire les travaux réellement efficace
• Estimer précisément le coût des travaux ainsi que les aides où la copropriété est éligible
• chiffrer le retour sur investissement, ainsi que pour le petit plus de chez Ithaque connaître son retour sur investissement carbone
• Être accompagné sur la compréhension des nouvelles réglementations 

À quelles aides ai-je le droit pour ma copropriété ?  

Les services publics souhaitent encourager les rénovations pour les résidences collectives afin de financer des projets performants. Les aides MaPrimeRenov Copropriété et les CEE (certificats économies d'énergies) sont cumulables.

L’aide principale de MaPrimeRenov’ Copropriété correspond à un apport collectif de 25% des travaux est versée si la résidence répond aux critères suivants : 

• Résidence ayant plus de 15 ans, présente dans le registre national des copropriétés
• Avec 75% des logements à usage d’habitation
• Atteindre les 35% d'économie d’énergie
• Choisir des artisans RGE (reconnu garant de l’environnement)

S’ajoutent à l’aide aux travaux, des bonus pour les propriétaires qui sortent de passoires thermiques ou atteignent le “ bâtiment basse consommation ”. 

Les aides des certificats d’économies d’énergies dépendent des travaux que vous ferez. Le montant dépend particulièrement de la zone géographique. Afin d'être éligibles à ces aides, il est nécessaire que la copropriété : 

• Soit construite depuis plus de 2 ans 
• Choisisse des artisans RGE pour réaliser les travaux

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Quelles sont les étapes pour faire son audit énergétique obligatoire ? 

Étape 1 : Faire des devis d’audits énergétiques par des bureau d’étude RGE ayant la certification OPQIBI

Étape 2 : Voter en assemblée générale l’audit énergétique et le bureau d'étude qui le réalisera 

Étape 3 : L’ingénieur thermicien réalise des relevés thermiques sur la totalité du bâtiment, puis rentre au bureau d'étude pour faire les simulations thermiques et proposer des préconisations de travaux dans le rapport d’audit 

Étape 4 : Les membres de l’AG décident du scénario de travaux qui leur correspond le plus, et lancent ou non les travaux. 

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Quelles sont les informations que je trouve dans un rapport d’audit pour les résidences collectives ?

Dans les rapports d’audit, l’ingénieur donne le compte rendu de ses simulations thermiques. Ce rapport a pour objectif d'être un cahier des charges clair et précis à la fois pour les membres de la copropriété ainsi que pour les artisans lorsque les travaux seront lancés. 

L’ingénieur thermicien vous donne l'état initial détaillé du bâtiment, qui comprend la performance thermique des diverses parties de votre maison, la consommation actuelle d'énergie au niveau globale ainsi que l’identification des points de vigilance.

Lorsque l’ingénieur présente les 3 scénarios de travaux, il note les paramètres suivants  pour chacun : 

• Le coût des travaux (€)
• Les aides mobilisables (€)
• Les économies sur la facture (€) 
• La valorisation verte
• La nouvelle étiquette énergie
• L’étiquette gaz à effet de serre 
• L’impact environnemental, qui est spécifique au bureau d’étude Ithaque 

Ce rapport d’audit très complet permet aux habitants de la copropriété de faire le bon choix de scénarios et d'être certain d’investir dans une rénovation performante.