FAQ : Quels sont vos droits sur votre emplacement de parking en copropriété ?

Si vous avez un parking dans votre copropriété, vous devez savoir qu’il s’agit d’une véritable plus-value qui facilite la vie au quotidien. Cependant, il est parfois difficile de savoir quels sont vos droits sur votre emplacement. Stationnement abusif, location et modification de l’emplacement : Matera répond à toutes vos questions dans cette FAQ.

FAQ : toutes les questions que vous vous posez sur le parking en copropriété

Le parking de ma copropriété est-il une partie commune ou privative ?

Les parties communes et privatives sont inscrites dans le règlement de copropriété de votre immeuble. Pour rappel, ce document fixe les règles de fonctionnement de la copropriété et s’applique à tous les résidents de l’immeuble, copropriétaires occupants et locataires.

Voici les deux cas de figure possibles :

  • Soit le parking est une partie privative : Dans ce cas, vous êtes propriétaire de votre emplacement et vous en avez l’usage exclusif. Ainsi, la présence d’une place de parking doit être stipulée dans l’acte de vente ou le contrat de location.

    Par ailleurs, l’emplacement est associé à une quote-part des parties communes supplémentaires au lot de copropriété, qui offre au propriétaire des tantièmes lors de l’assemblée générale mais le rende également redevable de charges de copropriété supplémentaires ;

  • Soit le parking est une partie commune : Dans ce cas, vous avez l’usage exclusif de votre emplacement mais vous n’en êtes pas propriétaire. On parle alors d’un droit de jouissance exclusif. L’attribution d'un emplacement de ce type n’offre pas de tantièmes supplémentaires au cours de l’assemblée générale.

bullet
Bon à savoir :

Il existe des parkings où les places ne sont pas attribuées à un occupant spécifique. On parle de parking avec des places non nominatives.

Le règlement de copropriété ne mentionne pas l’attribution des places. Que faire dans ce cas ?

L’attribution des places de parking peut être votée en assemblée générale à la double majorité, c’est-à-dire à la majorité de tous les copropriétaires détenant les deux tiers des tantièmes. À noter que l’attribution doit être égale entre les copropriétaires. Elle doit donc prendre en compte la taille des appartements par exemple ou favoriser les propriétaires détenant un véhicule.

Si vous êtes le syndic coopératif ou bénévole, vous pouvez ajouter la résolution de l’attribution des places de parking à l’ordre du jour de votre propre initiative ou à la demande de l’un des copropriétaires et veiller à ce que la répartition soit bien respectée par tous.

Je suis le propriétaire d’une place de parking mais je ne possède pas de véhicule. Puis-je entreposer des objets sur ma place ?

Non. Que l'emplacement soit privatif ou commun, il doit être exclusivement utilisé pour le stationnement d’un véhicule. Il ne s’agit en aucun cas d’un espace de stockage.

Je suis propriétaire de ma place de parking, puis-je la mettre en vente ?

Oui, vous pouvez décider de vendre votre emplacement de stationnement indépendamment de votre logement. Cependant, vous devez impérativement consulter le règlement de copropriété pour savoir s’il prévoit une clause de priorité. Cette dernière stipule en effet que les copropriétaires de l’immeuble ont la priorité sur l’achat de l’emplacement.

Voici comment procéder en fonction des cas :

  • Cas n°1 : Le règlement de copropriété prévoit une clause de priorité

Ici, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant le prix et les conditions de vente à votre syndic de copropriété.

Si vous êtes le syndic de la copropriété, vous êtes chargé de transmettre l’information à tous les copropriétaires par l’envoi d’une lettre recommandé avec accusé de réception. Les copropriétaires disposent alors d’un délai de deux mois après la réception du courrier pour faire savoir s'ils sont intéressés. Passé ce délai, vous pouvez proposer votre espace de stationnement à des tiers.

  • Cas n°2 : Le règlement de copropriété ne prévoit pas de clause de priorité

Dans ce cas, vous pouvez mettre l’emplacement sur le marché sans le proposer aux copropriétaires en amont.

bullet
Bon à savoir :

L’insertion d’un droit de priorité dans le règlement de copropriété se vote à l’unanimité en assemblée générale des copropriétaires.

Je suis propriétaire de ma place de parking. Puis-je la mettre en location ?

Oui. Pour rappel, si vous êtes propriétaire d’un emplacement, vous en avez l’usage exclusif. Si vous souhaitez le mettre à disposition d’un tiers, vous devez le faire au travers d’un contrat de location. Cependant, il est important de vérifier que le règlement de copropriété ne prévoit pas une clause empêchant la mise en location.

bullet
Bon à savoir :

Certains règlements de copropriété autorisent la location entre copropriétaires mais interdisent de louer un emplacement à un non-résident de la copropriété.

Dans ce cas, deux possibilités s’offrent à vous :

  • Soit le locataire est un particulier, un copropriétaire ou un non-résident extérieur à la copropriété :

Dans ce cas, vous devez établir un contrat de location qui doit mentionner l’adresse du parking, le mode d’accès, la durée de la location, les modalités de renouvellement du bail, le délai de préavis, le montant du loyer, le montant des charges et les modalités de résiliation.

  • Soit le locataire est le syndicat des copropriétaires :

Vous pouvez également louer votre emplacement au syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic. Si vous êtes syndic coopératif ou bénévole, vous devez ajouter la résolution à l’ordre du jour. Sinon, vous devez demander au syndic en place de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception. La location d’une place de parking se vote à la majorité absolue de l’article 25 de la loi de 1965.

bullet
Astuce :

Matera vous propose un un modèle de contrat de location parking.

J’ai un véhicule électrique, je voudrais faire installer une borne de recharge dans mon emplacement. Ai-je besoin de l’accord des copropriétaires ?

Non. Depuis le 1er janvier 2021, tous les copropriétaires peuvent invoquer leur droit à la prise. Pour cela, il suffit d’envoyer au syndic de copropriété plusieurs devis d'électriciens, un descriptif détaillé des travaux et la demande d’inscription à l’ordre du jour de la notification des copropriétaires. En effet, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’autorisation des copropriétaires au travers d’un vote, il suffit simplement de les informer des travaux que vous comptez effectuer.

Cependant, le syndic de copropriété peut s’opposer à votre droit à la prise dans les trois mois suivants la réception du courrier. La contestation est valable dans trois cas : l’impossibilité technique de réaliser les travaux, l'existence actuelle d’une solution de recharge collective ou l’installation d’une solution de recharge collective déjà prévue dans les six prochains mois.

J’ai envie d’installer un box autour de mon emplacement. Ai-je besoin de l’accord des copropriétaires ?

Oui, que l’emplacement soit privatif ou commun, vous avez besoin de l’accord des copropriétaires pour installer un box autour de votre emplacement de stationnement. Pour ce faire, vous devez contacter votre syndic de copropriété pour lui demander de mettre à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale l’installation d’un box de parking. N’oubliez pas de fournir le devis correspondant à votre demande. Si la résolution est approuvée, les frais seront entièrement à votre charge.

bullet
Attention !

Si le règlement de copropriété interdit formellement l’installation d’un box, il faudra tout d’abord voter la modification du règlement à la double majorité des copropriétaires.

La majorité nécessaire est différente selon le type d’emplacement :

  • Si l’emplacement est commun : Dans ce cas, un vote la double majorité est nécessaire ;

  • Si l’emplacement est privatif : Dans ce cas, un vote à la majorité absolue est nécessaire.

Si l’installation du box est approuvée en assemblée générale, sachez tout de même qu’il devra respecter les normes NF-P-91-120 et ne pas rendre impossible l’ouverture des portières des véhicules voisins.

bullet
Bon à savoir :

La norme NF-P-91-120 correspond à des dimensions précises que doit respecter un emplacement en parking privatif. La mise en place d’une box peut faire changer les dimensions d'une place. Cependant, même fermé, l’emplacement devra toujours respecter ces dimensions minimum. Vérifiez bien que le prestataire de votre choix connaît et respecte cette norme.

Je suis syndic de copropriété et un des copropriétaires vient d'installer un box autour de sa place de parking sans l’autorisation du syndicat des copropriétaires. Que faire ?

Si vous êtes syndic de copropriété, vous devez tout d’abord adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au copropriétaire concerné pour qu’il régularise sa situation.

bullet
Astuce :

Matera vous propose un modèle de mise en demeure d’une demande de régularisation.

Dès réception du courrier, le copropriétaire a alors deux options :

  • Soit il peut mettre à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale l’installation d’un box pour régulariser sa situation ;

  • Soit il peut remettre en état les lieux à ses frais.

Que faire en cas de stationnement abusif dans le parking de ma copropriété ?

Le stationnement abusif se définit par un véhicule squattant un emplacement pendant plus de 7 jours.

En cas de stationnement, le propriétaire de la place, ou le syndic de copropriété, peut mettre en demeure le propriétaire du véhicule de quitter l’emplacement. En cas d’échec, il sera en droit de contacter le commissariat qui se chargera de faire enlever le véhicule par la fourrière.

bullet
Pour en savoir plus :

Téléchargez notre FAQ dédiée au stationnement abusif.

Puis-je protéger mon emplacement par la pose d’un arceau de parking sur mon emplacement ?

L'arceau de parking est un dispositif qui a pour but de protéger l’accès à un emplacement de stationnement. Il peut s’avérer très utile pour empêcher un copropriétaire d’utiliser votre place de parking.

La démarche est différente selon si vous être propriétaire ou si vous en avez simplement l’usage exclusif :

  • Si vous êtes le propriétaire de l’emplacement : Dans ce cas, vous êtes en droit d’installer un arceau de parking sans demander l’autorisation du syndicat des copropriétaires ;****
  • Si vous avez la jouissance exclusive de l'emplacement : Dans ce cas, vous êtes en droit d’installer un arceau de parking à la condition que sa pose ne soit soumise à aucune contrainte technique, c’est-à-dire qu’elle ne porte pas atteinte au gros œuvre de la copropriété. Si le dispositif respecte cette règle, le syndicat de copropriétaires ne peut vous forcer à l’enlever. Par ailleurs, vous n’avez pas besoin de leur autorisation lors d’un vote en assemblée générale.
bullet
Attention !

Dans les parkings communs avec des emplacements non nominatifs, il est impossible de faire voter une résolution pour la mise en place des arceaux.


09 mars 2021
ÉCRIT PAR
Yasmine Khaldi
Juriste