Les règles du diagnostic de performance énergétique (DPE) ont changé !
Qu’est-ce que le diagnostic de performance énergétique (DPE) ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un diagnostic thermique qui permet d’évaluer les performances énergétiques d’un immeuble ou d’un logement individuel. Il est obligatoire pour toute vente ou location d’un bien immobilier.
Les biens immobiliers à usage d’habitation occupés pendant moins de 4 mois par an sont exemptés de l’obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE).
Le diagnostic de performance énergétique permet à l’acheteur ou au futur locataire d’en savoir plus sur :
- Les caractéristiques énergétiques du logement ;
- L’état des systèmes de chauffages fixes et de climatisation ;
- L’isolation du logement ;
- La consommation d’énergie théorique du logement.
Dans quels cas doit-on réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) ?
Le propriétaire bailleur ou le vendeur doit réaliser un DPE :
- Lors de la mise en vente d’un logement ;
- Lors de la construction d’un logement ;
- À la signature d’un contrat de bail.
Au-delà des logements à usage d’habitation, certains bâtiments publics tels que les ERP (Établissements Recevant du Public) sont également soumis à l’obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) devient opposable aux tiers
Si auparavant, le diagnostic de performance énergétique (DPE) n’avait qu’une valeur informative, à partir du 1er juillet 2021, il deviendra opposable aux tiers. Cela signifie que l’acquéreur ou le locataire pourront s’en prévaloir à l’encontre du vendeur ou du propriétaire bailleur.
À partir du 1er juillet 2021, en cas de DPE erroné et/ou de différences notables de consommation, les propriétaires bailleurs et les vendeurs s’exposent à des sanctions pouvant aller jusqu’à 300 000€ d’amende et 2 ans d’emprisonnement.
En réalité, cette opposabilité n’est que le terrain préparatoire afin de rendre obligatoire l’audit énergétique pour toute vente de ce qu’on appelle une “passoire thermique” à partir du 1er janvier 2022. Pour rappel, une “passoire thermique”, également appelée “passoire énergétique” est notée F ou G. Elles représentent une consommation énergétique de plus de 330 kWh par m2 et par an.
Il est possible d’identifier une passoire thermique grâce aux résultats du diagnostic de performance énergétique.
DPE : des mentions obligatoires dans les annonces immobilières
Dès le 1er juillet 2021, les annonces immobilières devront afficher de façon lisible et en couleur :
- L’étiquette énergie, notée de A à G : elle permet d’obtenir des renseignements sur la consommation énergétique du logement ;
- L’étiquette climat, notée de A à G : elle permet de mesurer les émissions de gaz à effet de serre du logement.
À partir de 2022, les annonces immobilières devront également comporter une estimation des dépenses théoriques en énergie des logements à usage d’habitation et dans le cas d’une vente d’un lot en copropriété.
Enfin, à partir de 2028, tous les biens proposés à la vente ou à la location ne devront pas dépasser le seuil de consommation de 330kWh par mètre carré et par an. Pour les copropriétés en difficulté, l’application de cette mesure est différée en 2033.
Modification de la durée de validité du diagnostic de performance énergétique (DPE)
Les diagnostics de performance énergétique réalisés après le 1er juillet 2021 seront valables pendant une durée de 10 ans.
Pour les diagnostics réalisés précédemment, la durée de validité change :
- Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022 ;
- Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024.
Sauf urgence, nous vous recommandons donc d’attendre le 1er juillet 2021 avant d’effectuer un diagnostic de performance énergétique (DPE).
Combien coûte la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) ?
Pour être valable, le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation).
Les diagnostiqueurs doivent également être munis d’une assurance en responsabilité civile pour exercer légalement leur activité.
La loi n’encadre pas le prix des diagnostics de performance énergétique. Mais le coût d’un DPE varie selon plusieurs critères :
- Le type de bien : appartement ou maison individuelle (pouvant faire partie d’une ASL) ;
- Le nombre de pièces ;
- Selon si vous faites appel à un bureau d’étude thermique ou à d’autres professionnels du bâtiment.
Nous vous conseillons de demander plusieurs devis avant de faire votre choix.
Le coût du DPE est à la charge du propriétaire bailleur dans le cadre d’une location, du vendeur dans le cadre d’une vente et du maître d’ouvrage dans le cadre d’une construction.