Comment vendre son bien immobilier en copropriété ?

Vendre son bien en copropriété implique de plus longues procédures que pour un logement individuel. Par définition, le statut de la copropriété s'applique à tout immeuble ou groupe d’immeubles dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, comprenant chacune une partie privative et une quote-part de parties communes.

Les droits et obligations des copropriétaires sont établis dans le règlement de copropriété. C’est la répartition des charges et l’état descriptif de division qui détermine les parts de chacun des copropriétaires. Compte tenu de ces conditions, comment vendre son bien immobilier en copropriété ?

Récolter les documents à l’avance

Par rapport à une vente classique, une vente de copropriété nécessite de réunir davantage de documents. En effet, en plus de l’acheteur et du vendeur, le syndic de copropriété est également impliqué dans la procédure de la vente du bien. Si ce dernier ne peut avoir aucune influence sur le prix de vente ou encore le choix du futur propriétaire, il est chargé de récolter de nombreux documents essentiels à la vente.

Ainsi, en plus des documents « de base » tels que les preuves d’identités, les derniers avis d'imposition, le titre de propriété ou encore les diagnostics obligatoires, d’autres documents sont nécessaires :

Les documents sont à récupérer auprès du syndic de l’immeuble. Il faut compter entre trois et cinq semaines pour avoir ces documents en mains propres. C’est le notaire qui se charge en grande partie de réunir ces documents.

L’estimation du logement

Cette étape est cruciale et doit être réalisée par des experts de l’immobilier. Ainsi la détermination d’un « juste prix » permet de vous assurer que vous êtes bel et bien dans les prix de l’immobilier, sans sous-estimer ou surestimer votre bien en copropriété. Cette estimation précise permet en théorie de vendre votre copropriété dans un délai de plus ou moins 90 jours.

Afin de vous faire une première idée de la valeur de votre bien, il existe également des outils d’estimation gratuits en ligne. Si cette méthode prend en compte les critères principaux tels que la l’état général du logement ou encore la localisation, cette estimation rapide ne remplace néanmoins pas celle d’un professionnel ! Toutefois, elle peut s’avérer bien utile compte tenu des restrictions imposées par la crise sanitaire actuelle.

Avoir recours à un professionnel pour mesurer la superficie à vendre

Le mesurage de la superficie à vendre est une étape obligatoire du processus de vente de votre copropriété.

De plus, le vendeur à l’obligation de mentionner la superficie de la partie privative à vendre. En effet, la loi Carrez stipule que cette étape est nécessaire dès lors que le bien se situe dans un immeuble en copropriété, que la surface est d’au moins 8 mètres carré et la hauteur sous plafond de 1m 80.

Il est fortement recommandé d’avoir recours à une agence immobilière et de laisser un professionnel de l’immobilier réaliser cette étape, puisque les mesures peuvent s’avérer complexes. A l’aide de logiciels de calculs, l’expert pourra vous délivrer une attestation de superficie Loi Carrez parfaitement conforme aux textes de loi complexes qui l’encadre.

Si vous surestimez la surface de plus de 5%, l’acheteur peut demander de revoir à la baisse le prix de vente de votre bien !

N’oubliez pas la dernière étape : la lettre d’information au syndic

Cette lettre notifie du changement de propriétaire et doit être envoyée après la signature chez le notaire. Le courrier doit contenir les coordonnées de l’acquéreur ainsi que les accords conclus concernant les modalités de remboursement de l’emprunt collectif s’il y en a.

Toutefois, il se peut que votre copropriété n’ait pas de syndic. Dans le cas suivant, vous pouvez envoyer directement au Tribunal Judiciaire pour que ce dernier vous désigne d’office un syndic judiciaire.

Conclusion

Si vendre votre bien en copropriété semble plus périlleux qu’une vente classique, vous bénéficiez néanmoins de l’aide de votre syndic ou encore de votre notaire pour réaliser ces procédures et collecter tous les documents essentiels.

De plus, les professionnels de l’immobilier vous aideront à estimer votre bien en copropriété pour vous permettre de vendre dans les plus brefs délais et au juste prix. Malgré les restrictions de déplacements actuelles liées au COVID-19, sachez que même en période de confinement, les agents immobiliers peuvent se déplacer pour estimer votre logement. De la même façon, la plupart des démarches sont faisables directement en ligne.

Alors, ne serait-ce pas le bon moment pour poursuivre votre projet immobilier ?


22 février 2021
ÉCRIT PAR
Lisa Carémoli
Juriste