CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION



Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation du service (la « Convention »). Cette Convention est un accord juridique entre vous et Matera. En acceptant par voie électronique (par exemple, en cliquant sur « J’accepte »), en installant, en accédant ou en utilisant les Services, vous acceptez les présentes conditions. Si vous n’acceptez pas la présente Convention, vous ne devez pas utiliser les Services. Si vous acceptez la présente Convention au nom d’une copropriété ou d’une autre entité juridique, vous devez avoir les pouvoirs de lier une telle entité ainsi que leurs entités affiliées à ces termes et conditions en tant que représentants autorisés, auquel cas les termes « vous » ou « votre » désigneront de telles entités, leurs entités affiliées ainsi que vous-même. Si l’entité juridique que vous représentez n’accepte pas les présents termes et conditions, vous ne devez pas accepter cette Convention, ni vous inscrire, utiliser ou accéder aux Services en tant que représentant autorisé.


1. Objet

Les présentes conditions générales, révisables à tout moment, ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation et de vente des services proposés sur le site internet accessible via l’adresse suivante https://www.matera.eu (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.


2. Exploitant des Services

Les Services sont exploités par la société Matera, société par actions simplifiée au capital social de 24.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 825 188 576, dont le siège social est situé 36 rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris (ci-après : la « Société »).

La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 36 rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris Adresse électronique : raphael@matera.eu


3. Accès au site et aux Services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

  • à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal;
  • à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4. Acceptation des conditions générales

L’utilisation des Services implique l’adhésion entière et sans réserve de l’utilisateur à ces conditions générales. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.


5. Inscription sur le site

5.1 - L’utilisation des Services implique l’adhésion entière et sans réserve de l’utilisateur à ces conditions générales. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.


5.2 - L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.


6. Description des Services

L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que la Société juge les plus appropriés.


7. Accès aux services

Les Services sont accessibles par le réseau internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de la Société et/ou de l’hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité.

La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer une bonne qualité d’accès au service et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu’elle diffuse.


8. Abonnements – Tarifs & Conditions de paiement

La Société propose des abonnements payants. Un abonnement peut être mensuel ou annuel (durée initiale du contrat). Les abonnements sont automatiquement et tacitement reconduits par périodes successives correspondant à la durée initiale du contrat, au tarif en vigueur de l’année de renouvellement communiqué par la Société. Le prix des Services est indiqué sur le site à l’adresse https://www.matera.eu Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et taxes françaises comprises. La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. Le prix des Services peut faire l’objet d’une révision par la Société à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par la Société par email sous un préavis de trente (30) jours au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues à l’article 18. À défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par moyen électronique.

Modalités de paiement

Les abonnements payants sont payables selon deux formules au choix : soit la formule au comptant en un seul versement pour les abonnements annuels et pluriannuels, soit la formule par prélèvement mensuel pour les abonnements mensuels.
Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur ou par prélèvement SEPA selon le mode de paiement choisi par l’Utilisateur.
Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. La Société ne conserve aucune coordonnée bancaire.
L’Utilisateur garantit la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.
L’abonne s’engage à informer le service commercial de la Société de toute modification des informations communiquées lors de sa demande d’abonnement, notamment des coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire.

Retards et incidents de paiement

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 12 et sans mise en demeure préalable :

  • la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;
  • la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;
  • la facturation au profit de la Société d’un intérêt de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.
Résiliation de l’abonnement

Les abonnements mensuels peuvent être résiliés par courrier simple ou email, rappelant votre nom, votre prénom et l’email indiqué lors de votre inscription, envoyé à l’adresse de la Société.
Les abonnements annuels, payés au comptant ne peuvent être résiliés par le payeur, sauf en cas de force majeure.
La résiliation n’entraîne aucune pénalité.
La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement de la période en cours, mensuel ou annuelle, selon le choix opéré lors de l’abonnement.


9. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

9.1 - L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

9.2 - L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

9.3 - L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

9.4 - L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

9.5 - L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

9.6 - L’Utilisateur s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution des présentes.

9.7 - L’utilisateur s’engage à fournir à la Société des informations correctes le concernant.

9.8 - L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).
Il garantit à la Société qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Société.
L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
  • des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
  • des Contenus contrefaisants,
  • des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
  • des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
  • et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

9.9 - L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

9.10 - L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

9.11 - L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.


10. Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Société pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’il subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.


11. Comportements prohibés

11.1 - Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :


  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler,
  • interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

11.2 - Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de la Société.

11.3 - Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des usagers de son site, (vii) l’inscription sous un faux nom, l’usurpation d’identité, l’inscription avec de fausses coordonnées de contact ou avec un faux statut professionnel, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

11.4 - Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.


12. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
(i)suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii)supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
(iii)publier sur le site tout message d’information que la Société jugera utile,
(iv)avertir toute autorité concernée,
(v)engager toute action judiciaire.


13. Responsabilité et garantie de la Société

13.1 - La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

13.2 - La Société n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, la Société ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à la Société selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la Société se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.

13.3 - La Société décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

13.4 - La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

13.5 - La Société ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

13.6 - En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Société au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.


14. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par la Société au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur, et pour le monde entier. L’accès au service et le droit d’usage reconnu à l’abonné n’entraînent aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice de l’Utilisateur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.



15. Données à caractère personnel

Les données personnelles de l’Utilisateur recueillies par la Société sont destinées à la Société qui est autorisée par l’Utilisateur à les conserver et à les utiliser exclusivement pour les besoins de gestion du Contrat conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données le concernant en adressant un courrier et en justifiant de son identité à l’adresse de la Société. Lors de l’inscription, l’Utilisateur s’engage à communiquer les éléments d’informations réels et nécessaires au traitement des commandes, notamment son nom, son prénom, son numéro de téléphone et une adresse e-mail valide. L’Utilisateur est responsable des conséquences découlant d’informations fausses ou inexactes qu’il aurait transmises. Sauf opposition de sa part, l’abonné pourra recevoir, par courrier postal et téléphone, des offres de la part de la Société. Les données personnelles collectées par la Société sont destinées à permettre à la Société de prendre toute mesure utile pour permettre aux utilisateurs d’utiliser le site de manière correcte et pour pouvoir contacter les utilisateurs. La Société s’engage à ne pas transmettre vos données personnelles. Néanmoins, la Société se réserve le droit de transmettre vos données personnelles, soit pour respecter une obligation légale leur incombant, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante (comme par exemple Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).



16. Publicité

La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.



17. Liens et sites tiers

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site.

La Société n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

La Société n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.



18. Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à la Société par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.



19. Modifications

La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 18.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.



20. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.



21. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.



22. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 20 janvier 2017. Adaptation du modèle Jurismatic fourni sous licence Creative Commons BY-NC-SA 3.0 FR.



23. Exclusion de garanties

23.1 - Votre utilisation des services et du contenu s’effectue à vos propres risques et périls. Sauf mention contraire dans la présente convention, les services vous sont fournis “en l’état”. Dans la limite autorisée par la loi applicable, Matera, ses entreprises affiliées et ses fournisseurs tiers, concédants, distributeurs ou fournisseurs (collectivement appelés les “fournisseurs”) déclinent toute garanties expresse ou implicite, y compris toute garantie que les services sont adaptés à un certain usage, à un titre, à une utilisation commerciale, en cas de perte de donnée pour ne pas interférer avec ou ne pas violer tout droit de propriété intellectuelle ou encore toute garantie de précision, de fiabilité, de qualité quant au contenu des services ou du contenu en lien avec les services. Matera et ses entreprises affiliées et founisseurs ne garantissent pas que les services sont sécurisés, exempts de bogues ou de virus, ni à l’abris des interruptions, des erreurs, du vol ou de la desteruction. Dans la mesure autorisée par les lois française, si les exclusions de garanties implicites ne s’appliquent pas à vous, toute garantie implicite ne peut être invoquée que pendant une durée de 60 jours à compter de la première des deux dates entre la date d’achat et la date de fourniture des services.

23.2 - Matera, ses entreprises affiliées et ses fournisseurs déclinent toutes déclarations ou garanties de respect ou de conformité aux lois et aux réglementation applicables lors de votre utilisation des services. Vous êtes seul responsable de la conformité de votre utilisation des services à la loi applicable.



24. Corrections d’erreurs

"La société" se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur la «Solution Matera» pour lui permettre d’être utilisé conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs. Le Client s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur la «Solution Matera».

La mise à disposition de la «Solution Matera» ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du client.



25. Contrefaçons

"La société" garantit qu’elle est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure le présent contrat et que la «Solution Matera» n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Elle garantit de même que la «Solution Matera» est entièrement originale et n’est constitutive en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.

Le Client s’engage à signaler immédiatement à "la société" toute contrefaçon de la «Solution Matera» dont il aurait connaissance, "la société" étant alors libre de prendre les mesures qu’elle jugera appropriées.



26. Mots de passe et mise à jour

Vous devez gérer vos mots de passe et accepter les mises à jour. Il vous incombe de gérer en toute sécurité votre (vos) mot(s) de passe vous donnant accès aux Services et de contacter Matera si vous avez connaissance de tout accès non autorisé à votre compte. Des mises à jour des Services comportant des outils, des utilitaires, des améliorations, des applications de tiers ou des mises à jour générales visant à améliorer les Services peuvent être rendues disponibles périodiquement. Vous consentez à recevoir ces mises à jour.



27. Contenu

27.1 - Vous êtes responsable de toutes les informations (le « Contenu ») téléchargées, publiées ou stockées lors de votre utilisation des Services. Nous vous recommandons d’archiver fréquemment votre Contenu. Vous êtes responsable de la perte de votre Contenu ou de l’impossibilité de le récupérer. Vous devez fournir l’intégralité des informations, des mentions et des avertissements appropriés et nécessaires. Matera n’assume aucune responsabilité relative au Contenu ni aux données que vous soumettez lors de votre utilisation des Services. Vous consentez à ne pas utiliser et à ne pas permettre à un tiers d’utiliser les Services aux fins de téléchargement, de publication, de distribution, de référencement, de diffusion, de reproduction, de participation ou de transmission de ce qui suit, sans que cette liste ne soit exhaustive : d’informations ou de communications de toute sorte réputées illégales, frauduleuses, diffamatoires, obscènes, pornographiques, grossières, menaçantes, abusives, haineuses, harcelantes, offensantes, inappropriées ou répréhensibles, notamment l’adoption d’une conduite pouvant encourager au dénigrement d’autres individus ou engager la responsabilité civile ou pénale en vertu d’une loi locale, provinciale, fédérale ou étrangère ; des contenus visant à se faire passer pour autrui ou à modifier votre identité ou vos qualifications ou qui constituent une violation de la vie privée d’autrui ; sauf avec l’autorisation écrite d’Intuit, des possibilités d’investissement, des sollicitations, des chaînes de lettres, des manigances pyramidales ou toute autre forme de communications commerciales non sollicitées, de matraquage ou de spamming ; des virus, des chevaux de Troie, des vers informatiques ou toute autre forme de logiciels ou de données visant à perturber ou à nuire ; et toute information, logiciel ou contenu qui ne vous appartient pas légalement ou pour lequel vous n’avez pas obtenu d’autorisation de la part du titulaire des droits d’auteur ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle.

27.2 - Les Services peuvent comprendre un forum communautaire ou d’autres fonctions sociales d’échange de Contenu ou d’informations avec d’autres utilisateurs des Services et avec le public. Veuillez faire preuve de respect dans vos échanges avec les autres utilisateurs. Ne révélez aucune information que vous ne souhaitez pas rendre publique. Matera n’est pas responsable des contenus de tiers rendus accessibles au moyen de liens hypertextes publiés par les utilisateurs.

27.3 - Matera peut utiliser librement les commentaires que vous fournissez. Vous acceptez que Matera utilise vos commentaires, suggestions ou idées de quelque manière que ce soit, y compris dans le cadre de modifications futures des Services, d’autres produits ou services, de matériels publicitaires ou promotionnels. Vous accordez à Matera une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, gratuite, entièrement libérée, transférable et pouvant donner lieu à l’octroi de sous-licences d’utiliser vos commentaires de quelque manière que ce soit.

27.4 - Matera peut contrôler votre Contenu. Matera peut, sans y être obligée, contrôler le contenu publié sur les Services. Nous sommes susceptibles de communiquer toute information nécessaire ou adéquate pour satisfaire à nos obligations légales, protéger Matera ou ses clients ou exploiter les Services correctement. Matera peut, à son entière discrétion, refuser de publier, retirer ou refuser de retirer tout Contenu, en tout ou partie, présumé inacceptable, indésirable, inapproprié ou contraire aux dispositions de la présente Convention.

28. Treezor – Contrat Cadre 


Ceci est le contrat cadre qui définit les relations entre Treezor, vous et Matera. 


Matera est agent de service de paiement de Treezor, c'est à dire que nous sommes le relais des services de paiement de Treezor auprès des utilisateurs. 


Ce contrat est validé par l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de

résolution, qui supervise la banque et l'assurance en France).


Le Titulaire est invité à lire attentivement le présent Contrat-cadre avant de l’accepter. 


Il est informé que Matera intervient sous la marque « Matera » en qualité de Partenaire mandaté par Treezor pour commercialiser les Services de paiement auprès des Utilisateurs en qualité d’agent de service de paiement.


Préambule

Le Titulaire est invité à lire attentivement le présent Contrat-cadre avant de l’accepter. Il est informé que Matera est un Partenaire mandaté par TREEZOR pour commercialiser les Services de paiement auprès du Titulaire en qualité d’agent de paiement.



Le Contrat cadre est conclu entre :

Le Titulaire, désigné dans les Conditions Particulières, personne morale ou personne physique immatriculée ou résidente dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen agissant à des fins commerciales, industrielles, artisanales, libérales, agricoles.

ci-après dénommée le «Titulaire » d’une part et,

Treezor, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre  du commerce et  des sociétés  de Paris sous le numéro  807 465 059 dont le siège social est situé 41 rue de Prony, 75017 Paris, agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique au sens de l’article L.525-1 du Code monétaire et financier et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), sise 4 Place de Budapest CS 92459 75336 Paris Cedex 09 en qualité d’établissement de monnaie électronique sous le numéro 16798, agrément consultable sur le site de l’ACPR dans le Registre des agents financiers (REGAFI) : www.regafi.fr.

ci-après dénommée « l’Etablissement » ou « Treezor », d’autre part et,



Matera, Société par actions simplifiée au capital de 44 384,30 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 825 188 576 dont le siège social est situé 12 rue du Quatre Septembre – 75002 Paris, agissant en tant qu’agent de paiement de Treezor, et exploitant le nom commercial Matera,

ci-après dénommée « le Partenaire »



ci-après ensemble dénommées les « Parties ».



DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat-cadre est composé des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de ses Annexes :

Annexe 1 : Conditions Générales (applicables au Services offerts par le Partenaire),

Annexe 2 : Liste des documents justificatifs à joindre à la demande d’ouverture de Compte de paiement,

Annexe 3 : Conditions Tarifaires,

Annexe 4 : Bordereau de rétractation,

Annexe 5 : Procuration (remise par le Partenaire),

Annexe 6 : Formulaire d’auto-certification destiné aux personnes morales et autres entités.

Il régit l’utilisation des Services de paiement, relevant de l’article L. 314-1.II du Code monétaire et financier et listés à l’article 32 du présent Contrat-cadre de services de paiement.



OBJET DU CONTRAT-CADRE

Le Contrat-cadre a pour objet de régir les conditions d’utilisation des Services de paiement fournis par Treezor au Titulaire, en contrepartie du versement par ce dernier des frais convenus dans les Conditions tarifaires figurant à l’article 6 et en Annexe 3 des présentes.

Il régit les conditions d’ouverture, de fonctionnement et de clôture du Compte de paiement. Le Compte de paiement est individuel et ne permet de réaliser que des Opérations de paiement pour compte propre.





DESCRIPTION DES SERVICES DE PAIEMENT

Les Services de paiement en ligne fournis par l’Etablissement au Titulaire sont les suivants :

    la réception d’Opérations de paiement par virement, par prélèvement et par l’encaissement de chèques venant au crédit du Compte de paiement,

    l’exécution d’Opérations de paiement par virement, prélèvement venant au débit du Compte de paiement.

L’Etablissement n’accepte pas de versement d’espèces et n’offre aucun service de paiement ou service connexe, autres que ceux spécifiquement décrits au présent Contrat-cadre. L’Etablissement n’accorde aucun crédit ou découvert.

Le Titulaire reconnaît qu’il ne peut ouvrir qu’un seul Compte de paiement affecté exclusivement à la réalisation d’Opérations de paiement par l’intermédiaire du Site du Partenaire.

Si le Titulaire est en relation d’affaires avec d’autres partenaires, il est informé qu’il devra ouvrir un compte de paiement dédié à l’utilisation de chaque site partenaire. Le Titulaire reconnaît que pour répondre à sa demande d’ouverture de compte(s) de paiement ultérieur(s), l’Etablissement utilisera les informations et données préalablement collectées dans le cadre de cette première demande, afin de faciliter le processus d’ouverture.

Tout prospect éligible peut transmettre par l’intermédiaire du Site, une demande d’ouverture de Compte de paiement utilisé aux fins de l’exécution d’Opérations de paiement. Il doit à cet effet compléter les Conditions particulières et joindre les documents listés en Annexe 2 et tout autre document qui serait demandé par l’Etablissement.

Si la demande d’ouverture de compte est acceptée par l’Etablissement, conformément à l’article 7 des présentes, le prospect

devient Titulaire d’un Compte de paiement.


L’accès au Profil en ligne est sécurisé par un Identifiant et un mot de passe que le Titulaire s’interdit de divulguer aux tiers en effectuant notamment toutes les diligences nécessaires. Ceci constitue une condition essentielle pour sécuriser les relations entre Treezor et le Titulaire. Pour pouvoir conclure le Contrat à distance et utiliser les Services de paiement, le Titulaire doit impérativement disposer d’équipements (matériels et logiciels, ci-après les « Equipements »), dont il est seul responsable, compatibles avec le Site ainsi que d’une connexion internet ou télécom. Les informations relatives aux Equipements sont disponibles sur le Site. Le Titulaire fait son affaire personnelle de l’évolution ou de la mise à jour des Equipements nécessaires à l’utilisation des Services de paiement. Le Titulaire s’interdit notamment de rompre la protection native du système d’exploitation de ses Equipements et doit protéger ses Equipements avec un anti-virus et pare-feu produit et développé par un éditeur de logiciel notoirement connu et réputé pour la fiabilité de ses solutions.



ACCEPTATION DU CONTRAT-CADRE PAR LE TITULAIRE

Le Contrat-cadre est accepté par la signature manuscrite ou électronique du Titulaire. Le Contrat-cadre pourra être signé par tout moyen à distance, les Parties reconnaissant qu’une signature électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite.

Le Titulaire agissant à des fins professionnelles, l’Etablissement peut déroger aux articles relatifs aux Services de paiement

concernant les frais liés à l’information, ainsi que ceux concernant les obligations d’information, à l’exception du III de l'article

L. 314-7 du Code monétaire et financier et du VII de l'article L. 314-13 du Code monétaire et financier. En outre, le Contrat- cadre déroge aux dispositions de l'article L. 133-1-1, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 133-7, des articles L. 133-8, L. 133-19, L. 133-20, L. 133-22, L. 133-23, L. 133-25, L. 133-25-1, L. 133-25-2 et au I de l'article L. 133-26 du Code monétaire et financier.

La langue utilisée pour la rédaction des documents contractuels et des communications ultérieures entre les Parties est le français. Le Titulaire peut demander, à tout moment et gratuitement, une copie du Contrat-cadre.

Les présentes représentent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à leur objet

.


DÉFINITION


Article    

Désigne un article du contrat-cadre.


Annexes    

Désignent les annexes du Contrat-cadre.


Authentification forte    

Désigne la méthode d’authentification reposant sur l’utilisation de deux éléments ou plus

appartenant aux catégories « connaissance » (quelque chose que seul le Titulaire connaît),

« possession » (quelque chose que seul le Titulaire possède) et « inhérence » (quelque chose que le Titulaire est) et indépendants en ce sens que la compromission de l’un ne remet pas en question la fiabilité des autres, et qui est conçue de manière à protéger la confidentialité des données d’authentification, au sens de l’article 4, 30 de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.


Bénéficiaire    

Personne physique ou morale agissant en qualité de destinataire d’une Opération de paiement.


Compte de paiement

Compte tenu par l’Etablissement au nom du Titulaire utilisé exclusivement à des fins d’exécution d’Opérations de paiement réalisées dans le cadre de l’utilisation du Site.


Conditions Générales ou CG

Le présent document.


Conditions Tarifaires

Document joint en Annexe 3 du Contrat-cadre, mis à jour régulièrement et dont la dernière version est accessible sur le Site.


Contrat-cadre

Désigne le présent, contrat-cadre, en ce compris ses Annexes et son préambule.



Délégué à la protection des données personnelles (DPO)

La personne physique déléguée à la protection des données personnelles au sens des articles 37, 38 et 39 du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016.



Date d’effet de la résiliation

 Désigne la date d’effet de la résiliation par le Titulaire, laquelle intervient à l’expiration d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception par l’Etablissement de la demande de résiliation notifiée par le Titulaire dans les conditions prévues par l’Article 10.3.


Date    d’effet    dela résolution


Désigne la date d’effet de la résolution, laquelle intervient à la date de réception de la lettre de résolution par, le cas échéant, le Titulaire ou l’Etablissement, dans les conditions prévues par l’Article 10.3.


Devises    

Devises disponibles telles qu’indiquées par le Partenaire sur le Site.


Données personnelles

Toutes les informations à caractère personnel concernant un Titulaire ou un Porteur, personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.



Données de sécurité personnalisées

Données fournies par l’Etablissement au Titulaire à des fins d’authentification. Elles comprennent notamment l’Identifiant et toute autre donnée éventuellement liée à la procédure d’Authentification forte.



Force Majeure    

Retard ou inexécution de l’une quelconque des Parties lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de Force Majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.




Identifiant 

Suite de caractères utilisée par le Titulaire pour s’identifier sur le Site.


Jour ouvrable

Un jour calendaire correspondant aux horaires d’ouverture du Service Client tel qu’indiqué

sur le Site ou tout autre support.


Jour ouvré    

Un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine au cours duquel les infrastructures de paiement et les Banques utilisées exercent leurs activités en fonctionnement régulier.


Jour Ouvrable

Désigne un jour calendaire à l’exception du dimanche et des jours fériés en France

métropolitaine.


Ordre de paiement

Instruction transmise a) Par le payeur, qui donne une instruction de paiement à son Prestataire de services de paiement (Ordre de paiement par virement) ; b) Par le Bénéficiaire, qui donne une instruction de paiement au Prestataire de services de paiement du payeur, fondé sur le consentement donné par le payeur au Bénéficiaire et, le cas échéant, par l'intermédiaire de son propre Prestataire de services de paiement (Ordre de paiement par prélèvement).


Opération de paiement    

Action consistant à transférer ou retirer des fonds à partir ou à destination d’un Compte de paiement, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le Payeur et le Bénéficiaire, ordonnée par le Payeur et le Bénéficiaire.


Payeur    

Personne physique ou morale donnant ou autorisant un Ordre de paiement.


Partenaire    

Société exploitant le Site et désignée en qualité d’agent de services de paiement par l’Etablissement, mentionnée dans les Conditions particulières.


Profil    

Ensemble des données associées au Titulaire.


Prestataire de services de paiement tiers

Etablissement de crédit, de monnaie électronique ou de paiement agréé par une autorité établie dans un Etat membre de l’Union Européenne, dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.



Responsable de traitement

Désigne la personne physique ou morale ayant déterminé les modalités, les moyens ainsi que les finalités du traitement des Données personnelles. Sauf stipulations contraires, le Responsable du traitement au présent Accord est Treezor, société par actions simplifiée au capital de 3 200 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 807 465 059 dont le siège social est situé 41 rue de Prony à Paris (75017), agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») sous le numéro 16798.


RGPD    

Désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.



Service Client    

Désigne le service client du Partenaire, joignable au numéro 01 79 72 37 38 ainsi qu’à l’adresse e-mail bonjour@matera.eu, du lundi au vendredi de 9h à 19h.




Services de paiement

Services définis aux 2°, 3° et 5° de l’article L.314-1. I du Code monétaire et financier fournis

par l’Etablissement et le Partenaire au Titulaire conformément au Contrat-cadre.




Service d’initiation de paiement

Service consistant à initier un Ordre de paiement (virement) par un prestataire de services de paiement tiers, à la demande du Titulaire, concernant son Compte de paiement ouvert dans les livres de l’Etablissement.



Service d’information sur les comptes

Service en ligne consistant à fournir des informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes du Titulaire ouvert(s) auprès d’un ou plusieurs établissements financiers.



Service Réclamations Clients de Treezor

Service Réclamations Clients de Treezor, joignable :

Soit par téléphone au numéro suivant : +33 (0)1.84.19.29.81 service ouvert de lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00),

Soit par courrier à l’adresse suivante : 41 rue de Prony, 75017 Paris,

Soit par e-mail à l’adresse suivante : reclamations@treezor.com.



Service Réclamations Clients du Partenaire

Service Réclamations Clients du Partenaire, joignable : par e-mail à l’adresse suivante : bonjour@matera.eu


Site    

Site internet et l’application mobile exploités par le Partenaire.


Support Durable    

Désigne tout instrument offrant au Titulaire la possibilité de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations conservées.


Titulaire    

Personne physique ou morale dûment représentée par un mandataire social, agissant pour son compte dans le cadre de son activité professionnelle et ayant souscrit aux présentes.


Utilisateur    

Personne physique mandatée par le Titulaire pour pouvoir consulter et/ou réaliser des Opérations de paiement sur le Compte de paiement, au nom et pour le compte du Titulaire. Si le Titulaire est une personne morale, l’Utilisateur doit être un mandataire social, un salarié ou un mandataire du Titulaire qui fournira sur demande une preuve des liens l’unissant à l’Utilisateur.


Zone Sepa    

Zone à l’intérieur de laquelle le Titulaire peut utiliser des moyens de paiement paneuropéens telle que définie par l’European Payment Council consultable sur le site www.europeanpaymentscouncil.eu, incluant notamment les Etats membres de l’Espace Economique Européen, dont la France métropolitaine et les départements d’outremer Guyane française, la Guadeloupe, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin (partie française), la Réunion et Saint-Pierre-et Miquelon, (à l’exception de la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna) auquel il faut ajouter pour les besoins des présentes la Suisse, l’Islande, la Norvège, Saint-Marin.



TARIFICATION ET COMPENSATION

En contrepartie des Services de paiement réalisés, le Titulaire versera au Partenaire les frais convenus dans les Conditions

Tarifaires à charge pour ce dernier de les restituer à l’Etablissement à hauteur des montants convenus entre eux. Il est expressément convenu que la révocation d’un Ordre de paiement et la fourniture d’informations notamment prévues à l’Article 7 des présentes pourront donner lieu à la perception de frais spécifiques.

Le Titulaire autorise expressément l’Etablissement à régler tous les frais dus par le Titulaire et exigibles au titre du Contrat- cadre par prélèvement sur son Compte de paiement.

Les Parties conviennent que les dettes réciproques de l’Etablissement et du Titulaire résultant de l’exécution du Contrat- cadre, se transforment automatiquement en simples articles de crédit et de débit dans la limite de la provision disponible du Compte de paiement. Après compensation, ces débits et crédits forment un solde net créditeur ou nul du Compte de paiement. En l’absence de provision suffisante sur le Compte de paiement, le montant restant dû par le Titulaire après compensation est inscrit sur le relevé de son Compte de paiement sur une ligne spécifique correspondant à une dette exigible.

Nonobstant ce qui précède, le Titulaire et l’Etablissement conviennent de compenser toute dette liquide, exigible, réciproque résultant de l’exécution du Contrat-cadre ou de tout autre contrat.

L’Etablissement pourra, en outre, exercer un droit de rétention sur l’ensemble des sommes, effets, valeurs déposées auprès de lui par le Titulaire, jusqu’au règlement de tout solde et, plus généralement, de toute autre somme due par ce dernier à l’Etablissement et au Partenaire.




OUVERTURE D’UN COMPTE DE PAIEMENT


Avant de pouvoir transmettre une demande d’ouverture de Compte de paiement, le prospect confirme être capable et dûment immatriculé ou résident dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique Européen. Il est expressément autorisé à exercer son activité sur ce territoire et s’engage à communiquer toute autorisation sur demande.

Toute demande d’ouverture d’un Compte de paiement nécessite la saisie sur le Site ou la transmission par tout autre moyen par le Titulaire des éléments d’identification demandés. Le Titulaire autorise le Partenaire à transmettre à l’Etablissement les informations et Données personnelles le concernant nécessaires à la constitution de sa demande dont la liste figure en Annexe 2. L’Etablissement se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre notamment d'effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Le Titulaire accepte que le Partenaire fasse parvenir l’ensemble de ces informations et documents à l’Etablissement par transmission informatique sur les systèmes informatiques de l’Etablissement ou par courrier postal.

L’Etablissement met en œuvre des diligences complémentaires au sens de l’article R.561-20 du Code monétaire et financier dès lors que les conditions d’application de cet article sont réunies. Des mesures de vérification et de certification des documents seront ainsi effectuées.

L’Etablissement pourra à sa propre discrétion et sans avoir à motiver sa décision refuser toute demande d’ouverture d’un Compte de paiement. Cette décision ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages-intérêts. Elle sera notifiée par email au demandeur.

En cas d’acceptation de la demande du Titulaire par l’Etablissement, celui-ci confirmera au Titulaire, par tout moyen par l’intermédiaire du Partenaire, l’acceptation de l’ouverture de son Compte.


Pour finaliser l’ouverture de son Compte de paiement, le Titulaire doit créer un Profil sur le Site visant à l’authentifier à partir d’un Identifiant, d’un code confidentiel et/ou d’un code à usage unique lors de la transmission d’un Ordre, conformément aux présentes et aux procédures d’authentification en vigueur. Le Titulaire pourra demander la création d’Utilisateurs ayant un accès au Compte de paiement en lecture seule ou en modification. Le Titulaire est seul responsable du périmètre des pouvoirs donnés à chaque Utilisateur sur le Compte de paiement et des contrôles réalisés sur l’utilisation de ce pouvoir. Il appartient au Titulaire de notifier formellement tout changement. Le cas échéant, l’Etablissement ne sera en aucun cas responsable de l’usage des codes d’accès attribués aux Utilisateurs désignés par le Titulaire et des données de sécurité personnalisées permettant de donner un Ordre de paiement.



FONCTIONNEMENT DU COMPTE DE PAIEMENT

Description générale

L’Etablissement est en charge de la tenue du Compte de paiement et de l’exécution des Opérations de paiemen associées.

Les Opérations de paiement sont exécutées en portant la somme correspondante au :

Crédit du Compte de paiement lorsque les fonds reçus font suite à la réception parl’Etablissement d’Opérations

de paiement par virement, par prélèvement

Débit du Compte de paiement, lorsque les fonds transférés font suite à l’exécution par l’Etablissement d’Opérations de paiement par virement, par prélèvement.

Le Compte de paiement est tenu en euros. L’Etablissement ne dispose d’aucun local ou guichet et ne peut proposer au Titulaire d’effectuer des opérations de caisse, de dépôts ou de retraits d’espèces à un guichet de son réseau. Aucune opération à découvert ne peut être autorisée. Ainsi, en cas d’Opération de paiement exécutée en l’absence de provision suffisante, l’Etablissement notifiera par tout moyen la somme due par le Titulaire et son obligation de créditer, dans les plus brefs délais, son Compte de paiement d’un montant suffisant pour régler ladite somme et les frais d’intervention éventuellement dus en application des Conditions Tarifaires.

Le Titulaire doit donner son consentement en s’identifiant et en suivant la procédure d’Authentification forte sur le Site afin que l’Etablissement puisse exécuter une Opération de paiement ou une série d’Opérations de paiement. Toutefois, le consentement à l’exécution d’une Opération de paiement peut aussi être donné en mandatant un prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement. En absence d’un tel consentement, l’Opération ou la série d’Opérations est réputée non autorisée.


Les services d’information sur le Compte de paiement et d’initiation de paiement

Le Titulaire peut :


    • accéder aux données de son Compte de paiement par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement de

son choix fournissant le service d’information sur les comptes,

    • initier une Opération de paiement (virement), par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement.

Le Titulaire doit donner son consentement exprès au prestataire d’information sur les Comptes de paiement en vue de l’accès aux données du Compte de paiement et son consentement explicite à l’exécution de l’Opération de paiement, par l’intermédiaire du prestataire d’initiation de paiement.

Ces prestataires doivent disposer de l’agrément ou de l’enregistrement prévu par la règlementation en vigueur.


Toutefois, l’Etablissement ou le Partenaire peuvent refuser à un prestataire de services de paiement fournissant un service d’information sur les comptes ou d’initiation de paiement l’accès au Compte de paiement du Titulaire, sur la base de raisons objectivement motivées ou documentées liées à un accès non autorisé ou frauduleux au compte par ce prestataire, y compris l’initiation non autorisée ou frauduleuse d’une Opération de paiement.

Dans ces cas, le Partenaire informe le Titulaire du refus d’accès au Compte de paiement et des raisons de ce refus. Cette information est, si possible, donnée au Titulaire avant que l’accès ne soit refusé et au plus tard immédiatement après ce refus, à moins que le fait de fournir cette information ne soit pas communicable pour des raisons de sécurité objectivement justifiées ou soit interdit en vertu d’une autre disposition du droit de l’Union Européenne ou de droit français pertinente.

Le Partenaire permet l’accès au Compte de paiement dès lors que les raisons mentionnées précédemment n’existent

plus.


Virements

Emission d’Ordres de paiement par virement SEPALe Titulaire peut donner des Ordres de paiement par virement en euros à partir de son Compte de paiement vers un compte bancaire ou de paiement ouvert dans les livres d’un Prestataire de services de paiement de la Zone SEPA. A cet effet, il s’identifie et s’authentifie, avant de transmettre son Ordre de paiement en indiquant notamment :

le montant en euros (qui ne pourra pas être supérieur au montant figurant au crédit disponible du Compte de paiement après prélèvement des frais),

le Bénéficiaire (dénomination et coordonnées du compte de ce dernier),

la date d’exécution de l’Opération de paiement,

la périodicité (optionnel pour les ordres permanents),

le motif de l’Ordre de paiement.

Les Parties reconnaissent que, sauf accord exprès de l’Etablissement, le Titulaire ne pourra émettre que des virements SEPA régis par un ensemble commun de règles et de pratiques définies par les institutions européennes et l’EPC. Il est libellé et exécuté en euros entre deux (2) comptes bancaires ou de paiement ouverts par des Prestataires de services de paiement de la zone SEPA.

Les procédures de transmission d’Ordres de paiement exposées ci-dessus ont la même valeur qu’une signature électronique du Titulaire permettant son identification et prouvant son consentement.

Le Titulaire reconnaît que de tels Ordres de paiement transmis par l’intermédiaire du Site constituent des Ordres de paiement irrévocables donnés à l’Etablissement de virer les fonds au Prestataire de services de paiement du Bénéficiaire à compter de leur réception par l’Etablissement. La révocation par le Titulaire de son Ordre de paiement peut être acceptée si elle est reçue avant la réception par l’Etablissement de l’Ordre pour les virements à exécution immédiate et avant dix heures (10 h 00) le Jour ouvré précédant la date d’exécution prévue pour les virements à terme.

Lorsque l'Ordre de paiement est donné par un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le Titulaire ne peut pas révoquer ledit Ordre de paiement après avoir donné son consentement à ce que le prestataire de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement initie l'Opération de paiement.

Tous les Ordres de paiement par virements sont horodatés et conservés pendant la durée légale de conservation en vigueur. Il est expressément convenu que les virements seront exécutés au plus tard à la fin du Jour ouvré suivant la réception de la demande de virement immédiat et à la date d’exécution convenue pour les virements à terme ou permanents ou le Jour ouvré suivant si cette date n’est pas un Jour ouvré. L’Ordre de paiement reçu un Jour ouvré après dix heures (10h00) est réputé être reçu le Jour ouvré suivant.

L’Etablissement peut être amené à refuser d’exécuter un Ordre de paiement par virement incomplet ou erroné. Le Titulaire devra réémettre l’Ordre de paiement pour le mettre en conformité. L’Etablissement pourra, en outre, bloquer un Ordre de paiement par virement en cas, notamment, de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte de paiement, d’utilisation non autorisée du Compte de paiement, d’atteinte à la sécurité du Compte de paiement, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou en cas d’insuffisance de provision sur le Compte de paiement.


Réception d’Opérations de paiement par virements SEPA

Le Titulaire mandate expressément l’Etablissement, afin de recevoir sur son Compte des Opérations de paiement par virement provenant d’un compte ouvert par un Prestataire de services de paiement de la Zone SEPA en euros.


L’Etablissement perçoit les fonds au nom et pour le compte du Titulaire et crédite le Compte de paiement de ce dernier dans les plus brefs délais suivant l’inscription des fonds au crédit de son propre compte, sauf en cas de disposition légale applicable à l’Etablissement nécessitant son intervention. Après l’inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire, ce dernier reçoit un récapitulatif de paiement reprenant les informations suivantes : montant, date et heure, numéro de l’Opération de paiement, nom du payeur, du compte prélevé et du bénéficiaire, le motif reçu par l’Etablissement.


PRÉLÈVEMENTS

Emission d’ordres de prélèvement venant au crédit du Compte de paiement



Dispositions générales : Le Titulaire (le créancier) peut émettre des Ordres de paiement par prélèvements SEPA (récurrents ou ponctuels) en euros venant créditer son Compte de paiement et débiter le compte bancaire ou de paiement du Payeur (le débiteur) ouvert dans les livres d’un Prestataire de services de paiement tiers de la Zone SEPA. En cas de mandat ponctuel, le Titulaire n’émet qu’un seul Ordre de paiement par prélèvement. Le Prélèvement SEPA est régi par un ensemble commun de règles et de pratiques définies par les institutions européennes, relevant du prélèvement SEPA INTERENTREPRISES (réservé aux Payeurs non consommateurs) ou du prélèvement SEPA ordinaire dit « Core Direct debit » (utilisable pour tout Payeur). Avant d’émettre un Ordre de paiement par prélèvement, le Titulaire s’engage à lire attentivement la brochure relative aux prélèvements disponible sur le Site.

Formalisation du mandat : Le Titulaire s’engage à faire compléter, vérifier et faire signer le mandat de prélèvement permettant de formaliser les données de l’Ordre de paiement. Ce mandat sera établi sous la forme d’un « Mandat de Prélèvement SEPA » ou d’un « Mandat de prélèvement SEPA interentreprises » suivant le cas. Le Titulaire (créancier)accepte ce mode de paiement de ses débiteurs venant au crédit de son Compte de paiement. Le Titulaire doit être identifié par un ICS (identifiant créancier SEPA) valable dans toute la zone SEPA. Le Titulaire s’engage à ce que le Mandat de prélèvement SEPA ou SEPA interentreprises soit identifié par une RUM (Référence Unique du Mandat) qui est une donnée obligatoire du prélèvement SEPA. L’autorisation de prélever n’est valable que pour le Mandat visé. Le Titulaire s’engage à ce que le Mandat de prélèvement comporte toutes les dispositions obligatoires du mandat établies par l’EPC et notamment :

    Le titre : « Mandat de prélèvement SEPA » ou « Mandat de prélèvement SEPA interentreprises » ,

    L’ICS du créancier, les coordonnées bancaires du créancier,

    La mention informant le Payeur (débiteur) de son engagement et de ses droits,

    Le nom, la raison sociale ou la dénomination commerciale du Titulaire, ainsi que son adresse, agissant en qualité de créancier, et éventuellement le tiers créancier,

    Le type de prélèvement : ponctuel ou récurrent,

    Le nom ou la raison sociale du Payeur (débiteur),

    L’adresse complète du Payeur (débiteur) et, éventuellement du tiers débiteur,

    Les coordonnées bancaires du Payeur (débiteur),

    Le lieu et la date de la signature.

Le mandat peut être complété par des données optionnelles convenues entre le débiteur et le Titulaire. Les Mandats de prélèvement doivent être conservés par le Titulaire suivant la durée légale applicable de treize (13) mois minimum à laquelle s’ajoute un délai de trente (30) jours calendaires et de quatre (4) Jours ouvrés pendant lesquels le Prestataire de services de paiement du Payeur (débiteur) recherche la preuve du consentement du Payeur, sans préjudice des autres dispositions légales qui pourraient être applicables. Il s’engage à tenir sa liste de Mandats de prélèvements SEPA à jour et de prendre en compte immédiatement toute demande de révocation de mandat dont il aurait connaissance. Un créancier peut choisir de faire signer un ou plusieurs mandats à un même débiteur en fonction du nombre de contrats qu’il a passés avec lui.

Lorsque le mandat concerne un prélèvement récurrent, il devient caduc après trente-six (36) mois sans émission de prélèvement. Aucune émission de prélèvement par le Titulaire au titre de ce mandat ne peut être alors effectuée.

 Transmission d’un Ordre de paiement : Un Ordre de paiement par prélèvement donné par le Titulaire pour être valablement transmis pour exécution au Prestataire de services de paiement du débiteur devra comprendre les informations suivantes :

    le montant en euros,

    la référence unique de Mandat de prélèvement SEPA concerné,

    la date du prélèvement, qui ne peut être inférieure à J+2 Jours ouvrés,

    la périodicité,

    le motif de l’Ordre de paiement.


Cet Ordre de paiement donné par le Titulaire (créancier) à l’Etablissement devra répondre aux exigences techniques

prévues par le règlement européen N°260/2012.



Il appartient au Titulaire de vérifier la réception d’un mandat signé l’autorisant à émettre au débit du compte du débiteur un tel Ordre de paiement avant de l’émettre. Le cas échéant, il doit s’abstenir de donner un tel Ordre de paiement. Le Titulaire doit notifier tout prélèvement SEPA au débiteur au moins quatorze (14) jours calendaires avant sa date d’échéance. Il doit fournir au débiteur la possibilité de pouvoir révoquer son mandat de prélèvement SEPA à tout moment. Tous les Ordres de paiement par prélèvement sont horodatés et conservés pendant la durée légale de conservation. Il est prévu que le Titulaire transmette le Mandat de prélèvement SEPA et le premier Ordre de paiement par prélèvement à l’Etablissement au moins onze (11) jours calendaires avant la date d’échéance.

R-Transaction: Il est expressément prévu que le Titulaire (créancier) pourra rappeler un Ordre de paiement par prélèvement sous réserve que l’Etablissement reçoive sa demande avant de l’avoir transmis dans les systèmes d’échange interbancaires. En cas de rejet technique, de retour à l’initiative du Prestataire de services de paiement du débiteur ou de refus du débiteur de l’Ordre de paiement par prélèvement transmis par l’Etablissement, le Partenaire génère immédiatement un message d’alerte indiquant au Titulaire que l’Ordre de paiement n’a pas pu être accepté, invitant ce dernier selon le motif à réessayer ultérieurement et à se rapprocher de l’Etablissement. Ce rejet, retour ou refus peut respectivement résulter d’un Ordre de paiement incomplet ou d’un problème technique, d’un Ordre de paiement erroné, d’un défaut de provision du compte du Payeur (débiteur). Le Titulaire (créancier) s’engage à accepter ces rejets, retours ou refus présentés à l’Etablissement.

En cas de demande de remboursement par le Payeur à son prestataire, il appartient au Titulaire de répondre aux requêtes présentées par le Prestataire de services de paiement du Payeur qui lui sont transmises par l’intermédiaire du Partenaire par tout moyen et de transmettre le Mandat signé sur demande. Il dispose de sept (7) Jours ouvrés pour répondre suivant les mêmes moyens de communication. Le Titulaire s’engage à accepter la contrepassation de l’Ordre de paiement par prélèvement dès lors que l’Etablissement lui confirme avoir reçu une demande de remboursement pouvant inclure des intérêts compensatoires.

Réception des fonds : L’Etablissement perçoit les fonds au nom et pour le compte du Titulaire et crédite le Compte de paiement du Titulaire au plus tard à la fin du Jour ouvré au cours duquel son propre compte a été crédité des fonds, sous réserve d’une éventuelle contrepassation en cas de retour présenté dans les cinq (5) Jours ouvrés suivant la date du crédit. Après l’exécution de l’Opération de paiement par prélèvement, le Titulaire reçoit un récapitulatif reprenant les informations suivantes : montant, date et heure, numéro de l’Opération de paiement, nom du débiteur, numéro de son compte, référence du Compte de paiement.

Prélèvement SEPA interentreprises disposition dérogatoire : Le Mandat de prélèvement SEPA interentreprises doit expressément prévoir que le Payeur (débiteur) ne peut pas prétendre à un remboursement de la part de l’Etablissement après le débit de son Compte de paiement, lorsqu’il s’agit d’une contestation d’un Ordre de paiement par prélèvement non autorisé. Le Titulaire s’engage à ne pas proposer de Mandat de prélèvement SEPA interentreprises à des Payeurs (débiteurs) non consommateurs. Le Titulaire s’engage à répondre dans les sept (7) Jours ouvrés à toute demande d’enquête pour Ordre de paiement par prélèvement non autorisé ou erroné relatif à un prélèvement SEPA interentreprises, déclenchés dans un délai de treize (13) mois à compter du débit du Compte du débiteur. A défaut de réponse dans les sept (7) Jours ouvrés, le Titulaire accepte le débit.


Exécution d’Opérations de paiement par prélèvement venant au débit du Compte de paiement

Dispositions générales : Le Titulaire (débiteur) mandate expressément l’Etablissement, afin de débiter son Compte de paiement du montant en euros correspondant aux Ordres de paiement par prélèvement reçus.

Formalisation du Mandat : Les données du prélèvement sont formalisées dans un document intitulé « Mandat de prélèvement SEPA interentreprises » (Business to business direct débit) ou « Mandat de prélèvement SEPA (« Core direct débit ») transmis par le créancier. Le Titulaire (débiteur) qui accepte ce mode de paiement venant au débit de son Compte de paiement, complète, vérifie et signe un mandat qu’il remet à son créancier, comportant ses coordonnées bancaires IBAN et BIC ainsi que celles de son créancier. Le créancier du Titulaire est identifié par un ICS (identifiant créancier SEPA) valable dans toute la Zone SEPA. Le mandat est identifié par une RUM (Référence Unique du Mandat) qui est une donnée obligatoire du Prélèvement SEPA fournie par le créancier du Titulaire. L’autorisation de prélever n’est valable que pour le mandat visé.



Modification du Mandat : Toute modification des termes du mandat doit être notifiée à l’Etablissement, au plus tard le Jour ouvrable précédant la date d’échéance. Le cas échéant, l’Opération de paiement pourra être rejetée sans que ce rejet n’engage la responsabilité de l’Etablissement.

Le Titulaire peut, sur le Site, demander le blocage d’un Ordre de paiement par prélèvement sur son Compte de paiement, des Ordres de paiement par prélèvement provenant d’un ou plusieurs créanciers, d’autoriser qu’un ou plusieurs créanciers à émettre de tels Ordres de paiement, ou de limiter en montant ou sur une période les Ordres de paiement par prélèvement. Ces demandes seront exécutées par le Partenaire.

R-transactions : Le Titulaire a la possibilité de refuser l’exécution d’Opérations de paiement par prélèvements SEPA sur son Compte de paiement. Ce refus doit être notifié par courrier au créancier et à l’Etablissement et au Partenaire. Le Titulaire devra alors convenir d’un autre moyen de paiement avec le créancier. Si le créancier refuse de prendre en compte cette demande ou ne peut plus interrompre l’exécution de l’Ordre de paiement par prélèvement, ainsi que dans les autres cas où le Titulaire est fondé à le faire, le Titulaire a la possibilité au plus tard à la fin du Jour ouvré précédant le jour de l’échéance avant l’heure limite définie par l’Etablissement, de faire opposition à un Ordre de paiement par prélèvement avant son exécution ou de révoquer un mandat. La révocation d’un mandat entraîne le retrait du consentement à tout Ordre de paiement relatif à ce mandat dont la date d’échéance intervient au plus tôt à la fin du Jour ouvré précédant le jour de l’échéance avant l’heure limite définie par l’Etablissement. Cette révocation est effectuée par le Titulaire auprès de son créancier. Le Titulaire devra informer dans les plus brefs délais l’Etablissement par l’intermédiaire du Site ou du Service Client. Le cas échéant, l’Etablissement ne pourra être tenu responsable d’un défaut d’information de la part du Titulaire et des conséquences directes ou indirectes en résultant pour le Titulaire.

A réception de la pré-notification par le créancier l’informant du montant et de la date d’échéance de ou des Opérations de paiement par prélèvement SEPA, le Titulaire en vérifie la conformité au regard de l’accord conclu avec son créancier. En cas de désaccord, le Titulaire doit intervenir immédiatement auprès de son créancier pour qu’il sursoit à l’exécution du prélèvement SEPA. L’Etablissement peut émettre dans un délai de cinq (5) Jours ouvrés :

  • Un rejet du prélèvement avant la date de règlement de l’Opération de paiement en cas de coordonnées

bancaires du Titulaire erronées ou à la demande du Titulaire en cas d’Opération de paiement non autorisée ;

  • Un retour du prélèvement après la date de règlement, en cas de d’insuffisance de provision sur le Compte de paiement ou en cas de demande de remboursement du Titulaire, en cas de contestation pour une Opération de paiement non conforme aux attentes du Titulaire ou une Opération non autorisée par le Titulaire.

Exécution de l’Ordre de paiement par prélèvement : Avant d’exécuter l’Ordre de paiement par prélèvement, l’Etablissement et le Partenaire vérifient la validité des coordonnées du Titulaire et l’absence d’instruction de non- paiement. Le moment de réception de l’Ordre de paiement par prélèvement SEPA par l’Etablissement est le jour de l’échéance, conformément à l’échéancier convenu entre le créancier et le Titulaire. Le Prestataire de services de paiement transmet l’Ordre de paiement par prélèvement SEPA à l’Etablissement dans les délais convenus entre le créancier et son Prestataire de service de paiement. Ces délais doivent permettre le règlement à la date convenue. Pour les prélèvements SEPA interentreprises, les délais de présentation entre les établissements est au minimum d’un (1) jour ouvré avant la date d’échéance.

Le Titulaire reçoit un récapitulatif de l’Opération de paiement reprenant les informations suivantes : montant, date et heure, numéro de l’opération de paiement, nom du Bénéficiaire (créancier), dénomination de l’Opération de paiement, RUM, motif communiqué par le créancier, la référence créancière du prélèvement.

Il est précisé qu’un ordre de prélèvement peut faire l’objet d’une demande de remboursement par le débiteur à son prestataire de services de paiement dans les huit (8) semaines à compter du débit du compte du débiteur ou en cas d’Ordres de paiement non autorisés dans les treize (13) mois (sauf disposition contractuelle dérogatoire), entrainant la contrepassation automatique de l’inscription au débit du Compte de paiement du Titulaire par l’Etablissement, sans préjudice des résultats de la recherche de preuve.

Prélèvement SEPA interentreprises dispositions dérogatoires : Le Titulaire (débiteur) reconnaît qu’il ne peut pas prétendre à un remboursement de la part de l’Etablissement après le débit de son Compte de paiement, lorsqu’il s’agit d’une contestation d’un Ordre de paiement par prélèvement non autorisé. L’Etablissement et/ou le Partenaire vérifient la cohérence des données du mandat validées par le Titulaire avec les éventuelles instructions données par ce dernier. Si



les conditions d’exécution ne sont pas réunies, l’Etablissement et /ou le Partenaire peut être amené à effectuer des rejets ou des retours dans les deux (2) Jours ouvrés suivant le règlement vers la banque du créancier.


Chèques

L’Etablissement a développé un service d’encaissement de chèques par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement. Ainsi, l’Etablissement externalise le traitement des chèques reçus par le Titulaire.

Le Titulaire (le créancier) peut déposer des chèques venant créditer son Compte de paiement et débiter le compte bancaire ou de paiement du Payeur (le débiteur) ouvert dans les livres d’un Prestataire de services de paiement tiers de la Zone SEPA.

Le Titulaire qui souhaite encaisser un chèque sur son Compte de paiement doit se connecter sur le site https://app.matera.eu/ du Partenaire et y suivre les indications.

Il appartient au Titulaire de saisir correctement les informations du chèque à encaisser sur le site https://app.matera.eu/

. De la même façon, le Titulaire s’interdit d’apporter toute modification aux chèques qui lui sont remis.

L’Etablissement et le Partenaire ne seront en aucun cas responsables de la mauvaise exécution d’un ordre de paiement résultant de la saisie d’informations erronées ou de la modification des formules chèques.



Reporting

Un relevé des Opérations de paiement inscrites au Compte de paiement est adressé ou rendu accessible mensuellement par le Partenaire au Titulaire sur le Site afin de lui faciliter le suivi de son Compte de paiement. Ce relevé mensuel fera foi entre les Parties. Le relevé devra détailler les Opérations de paiement portées au Compte de paiement. Le relevé d’Opérations de paiement comporte les indications suivantes : montant des opérations, taux de change appliqué, montant des commissions.

Il appartient au Titulaire de communiquer sur le Site son adresse exacte ainsi que tout changement ultérieur. En l’absence d’information ou d’informations erronées, l’Etablissement ne pourra en aucun cas être responsable des conséquences préjudiciables pour le Titulaire.

Il est recommandé au Titulaire de conserver les relevés de Compte de paiement en cas de litige et de vérifier le contenu

du relevé systématiquement. Pour toute réclamation, il est invité à se conformer à l’Article 21. Un relevé récapitulatif des frais sera mis à disposition mensuellement sur le Site.

Les conditions d’accès au Compte de paiement sont définies par le Partenaire dans les conditions générales d’utilisation

du Site.




OPPOSITION ET BLOCAGE – CONTESTATION D’UNE OPERATION DE PAIEMENT


Modalités d’opposition par le Titulaire


Le Titulaire dès qu’il a connaissance d’un vol, d’une perte de ses données, doit demander le blocage de son Compte de paiement dans les plus brefs délais. Les déclarations d’usage frauduleux du Compte de paiement ou de perte ou vol du téléphone mobile devront être réalisées par email (bonjour@matera.eu) ou téléphone au Service Client (0179723738). Elles devront être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Service Client. Le Titulaire est informé que toute fausse déclaration dans le cadre du Contrat-cadre est passible de sanctions prévues par la loi.

Un numéro d’enregistrement de cette opposition est communiqué au Titulaire par le Site et est conservé pendant dix- huit (18) mois par lui. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, le Site communiquera une copie de cette opposition.


Effets de l’opposition par le Titulaire – Blocage du Compte de paiement

La demande d’opposition est prise en compte immédiatement par le Partenaire qui la communique dans les plus brefs délais à l’Etablissement afin de procéder au blocage du Compte de paiement. L’Etablissement ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du Titulaire. La demande d’opposition est réputée faite à la date de réception effective de la demande par l’Etablissement ou toute personne mandatée par lui, à cet effet. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse, l’Etablissement est habilité à demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.


Blocage du Compte de paiement à l’initiative de de l’Etablissement

En outre, l’Etablissement pourra bloquer l’utilisation du Compte de paiement de sa propre initiative pour des raisons ayant trait à sa sécurité, en cas de présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse ainsi qu’en cas de risque sensiblement accru d’incapacité par le Titulaire de s’acquitter de son obligation de paiement. Cette décision est motivée et notifiée au Titulaire par tout moyen. Dès lors qu’un Compte de paiement reçoit un nombre significativement important de remboursement, d’annulation d’ordres ou de contestation pour ordres non autorisés, l’Etablissement pourra bloquer le fonctionnement du Compte de paiement.


Contestation d’une Opération de paiement

Les réclamations qui portent sur les relations commerciales entre le Titulaire, un Payeur ou un Bénéficiaire, ne sont pas recevables auprès de l’Etablissement. Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution d’un Ordre de paiement donné par le Titulaire à l’Etablissement sont visées par le présent article et par le Contrat-cadre.

Si une Opération de paiement est exécutée par l’Etablissement avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, le débit du Compte de paiement est annulé et le Compte de paiement est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’Ordre de paiement concerné. Par la suite, l’Ordre de paiement est représenté correctement.

Le Titulaire qui souhaite contester une Opération de paiement non autorisée par lui doit contacter le Service Réclamations Client ou utiliser le formulaire approprié sur le Site le plus rapidement possible et dans un délai maximum de treize (13) mois à compter de la date du débit de l’ordre de paiement contesté sur le compte.

Cependant, le délai maximum durant lequel le Titulaire a la possibilité de contester une Opération de paiement, est fixé à soixante-dix (70) jours à compter de la date du débit de l’ordre de paiement contesté sur ledit compte, lorsque le Prestataire de services de paiement du Bénéficiaire est situé hors de l’Espace Economique Européen, et hors de Saint Pierre et Miquelon.

Il est précisé que toute contestation qui n’aurait pas été formulée sans tarder ne pourra être recevable qu’en cas de

retard dûment justifié par le Titulaire.

Après validation de la légitimité de la demande, l’Etablissement procèdera immédiatement après avoir pris connaissance de l’Opération de paiement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant au remboursement de l’Opération de paiement sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner un agissement frauduleux de la part du Titulaire.

Lorsque l’Opération de paiement non autorisée a été initiée par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement, l’Etablissement procèdera immédiatement et au plus tard à la fin du premier Jour ouvrable suivant au remboursement de l’Opération de paiement. L’Etablissement rétablira sous forme d’un crédit temporaire le Compte de paiement dans l’état dans lequel il était si l’Opération de paiement contestée n’avait jamais été effectuée. L’Etablissement n’est aucunement responsable des Opérations de paiement initiées par le Partenaire en infraction avec les Conditions Générales applicables aux Services du Partenaire.

Après enquête sur la validité de la contestation, l’Etablissement ajustera le Compte de paiement en conséquence. Les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire. Sans préjudice de ce qui précède, la faute du Titulaire telle qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi, peuvent donner lieu à des dommages-intérêts.

En cas de perte des Données de sécurité personnalisées due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’un prestataire de l’Etablissement, le Titulaire n’est pas responsable des pertes en résultant ; De plus, en cas d’Opérations de paiement non-autorisées effectuées sans que l’Etablissement exige une Authentification forte du Titulaire et sauf si ce dernier a agi frauduleusement, le Titulaire n’est pas responsable des pertes en résultant.



Les Opérations de paiement réalisées après l’opposition du Titulaire sont supportées par l’Etablissement sauf en cas de

fraude.



DUREE DU CONTRAT-CADRE – MODIFICATIONS – RESILIATION ET RESOLUTION


Durée du Contrat-cadre


Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée à compter de son acceptation par les Parties.

Modifications du Contrat-cadre

L’Etablissement se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-cadre.

Tout projet de modification faisant suite à l’évolution de la règlementation applicable au Contrat-cadre est notifié au Titulaire sur Support Durable, avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur, suivant un préavis de quinze (15) jours à compter de ladite notification au Titulaire.

En l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’Etablissement par le Titulaire avant l’expiration de ce délai de quinze (15) jours, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée dans le délai imparti, le Titulaire peut résilier sur demande écrite le Contrat-cadre sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée de celle-ci. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Titulaire reste redevable.

En cas de modification du Contrat-cadre ne faisant pas suite à l’évolution de la règlementation applicable au Contrat- cadre, le projet de modification du Contrat-cadre est notifié au Titulaire sur Support Durable, avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur, suivant un préavis de deux (2) mois à compter de ladite notification au Titulaire.

En l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’Etablissement par le Titulaire avant l’expiration de ce délai de quinze (15) jours, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée dans le délai imparti, le Titulaire peut résilier sur demande écrite le Contrat-cadre sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée de celle-ci. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Titulaire reste redevable.


Résiliation par le Titulaire

Le Titulaire peut à tout moment demander la résolution du Contrat-cadre. Cette demande doit être formalisée par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée (i) directement à l’Etablissement ou (ii) au Partenaire, à charge pour ce dernier d’informer sans délai l’Etablissement de la résiliation notifiée par le Titulaire, par e-mail à l’adresse bonjour@matera.eu suivi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de l’Etablissement.

La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception par l’Etablissement de ladite lettre (« Date d’effet de la résiliation »).

Le Titulaire doit maintenir un solde suffisant pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus au titre du Contrat-cadre.


Résolution en cas de manquement

En cas de manquement grave du Titulaire ou de l’Etablissement, le Contrat-cadre peut être résolu avec effet immédiat par lettre recommandée avec avis de réception. La résolution prendra effet à compter de la date de réception de ladite lettre par, le cas échéant, le Titulaire ou l’Etablissement (« Date d’effet de la résolution »).

Il est entendu par manquements graves réalisés par le Titulaire : communication de fausse information, exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes mœurs, soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, menaces à l’encontre de préposés de l’Etablissement, défaut de paiement, irrespect d’une obligation du Titulaire au titre des présentes, endettement excessif, clôture de son Profil.



Il est entendu par manquements graves réalisés par l’Etablissement : communication de fausse information, irrespect d’une obligation au titre du Contrat-cadre, nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation.

En cas de modification de la réglementation applicable et de l’interprétation qui en est faite par l’Autorité de régulation concernée affectant la capacité de l’Etablissement ou de ses mandataires à fournir les Services de paiement, le Contrat- cadre sera automatiquement résolu par lettre recommandée avec avis de réception, la date de réception de ladite lettre valant Date d’effet de la résolution.

En cas de désignation d’un mandataire ad hoc, procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, l’Etablissement pourra notifier par lettre recommandée avec avis de réception la résolution du Contrat-cadre au mandataire ou liquidateur qui prendra effet à réception, sous réserve des dispositions légales applicables (« Date  d’effet »).


Effet de la résolution

Le Compte de paiement sera clôturé à la Date d’effet de la résolution sous réserve que toutes les sommes dues conformément au Contrat-cadre aient bien été payées par le Titulaire. Cette résolution emporte résiliation du Contrat- cadre et ne remet pas en cause les prestations préalablement exécutées ou en cours d’exécution à la Date d’effet. Le Titulaire ne pourra plus transmettre d’Ordre de paiement à compter de la Date d’effet. Le Compte de paiement pourra être maintenu pendant une durée de quinze (15) mois à l’effet de couvrir les éventuelles contestations et réclamations ultérieures. Les Opérations de paiement initiées avant la Date d’effet de la résiliation ne seront pas remises en cause par la demande de résiliation et devront être exécutées dans les termes du Contrat-cadre.

Le Partenaire notifiera au Titulaire le nom d’un successeur désigné à l’Etablissement en vue de fournir des services équivalents à ceux prévus par le Contrat-cadre. Le Titulaire sera invité à conclure un nouveau contrat avec le successeur désigné. Il devra, à cet effet, confirmer par écrit à l’Etablissement le transfert des fonds lui appartenant dont le montant et la date lui seront notifiés.



ENGAGEMENTS DU TITULAIRE

Dès lors que le Titulaire crée un Compte de paiement, il s’engage à respecter l’ensemble des dispositions du Contrat- cadre.


Renseignement du Profil par le Titulaire

Le Titulaire garantit que les informations figurant sur son Profil, ainsi que les informations concernant chaque Utilisateur sont exactes au jour de la demande d’ouverture du Compte de paiement et s’engage à les mettre à jour dans les plus brefs délais suivant les changements pendant toute la durée du Contrat-cadre. Le cas échéant, l’Etablissement et le Partenaire ne sauraient être tenus responsables de tout dommage pouvant découler du fait d’une inexactitude ou d’un changement dans le cas où ils n'en auraient pas été avisés par le Titulaire.


Confidentialité des codes d’accès du Titulaire

Le Titulaire s’engage à conserver secret le code confidentiel ou tout autre code en vue d’accéder ou utiliser son Compte de paiement. En cas d’usage non autorisé du Compte de paiement par un tiers, le Titulaire supporte les pertes résultant d’agissements frauduleux de sa part, d’un manquement intentionnel ou d’une négligence grave à ses obligations au titre du Contrat-cadre, sous réserve, dans ce dernier cas, des dispositions de l’article 9.5.


Licéité de l’utilisation du Compte de paiement

Le Titulaire s’engage à faire fonctionner son Compte de paiement dans le respect de la législation monétaire, fiscale ou relative aux relations financières avec l’étranger, aux embargos, à la lutte contre la corruption le blanchiment et le financement du terrorisme, en vigueur en France et dans le pays membre de l’Union Européenne dans lequel l’Etablissement est établi pour la conclusion du Contrat-cadre. Le Titulaire s’engage en outre à ne réaliser que des activités conformes à la réglementation qui lui est applicable. Il prendra en charge toute amende, sanction ou dommage-intérêts supportés par l’Etablissement et résultant d’une activité illégale, illicite ou contraire ou bonnes mœurs du Titulaire. A ce titre, le Titulaire s’engage à ne pas réaliser ou favoriser l’exercice d’activité pénalement sanctionnée telle que la mise en péril de mineurs, des actes de pédophilie, des actes de contrefaçon d’œuvres protégées par un droit de propriété intellectuelle, le non-respect de la protection des Données personnelles, des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, des actes de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, le non-respect des dispositions relatives aux jeux de hasard, aux courses de chevaux, aux loteries et des dispositions relatives aux conditions d’exercice des professions réglementées.



L’ECHANGE AUTOMATIQUE D’INFORMATIONS RELATIF AUX COMPTES DE PAIEMENT EN MATIERE FISCALE

Conformément à :

    • la loi n° 2014-1098 du 29 septembre 2014 ratifiant l’Accord intergouvernemental entre la France et les États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « Loi FATCA »),
    • la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal,

-l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers signé par la  France  le  29   octobre   2014   et   la   Norme commune de déclaration approuvée par le Conseil de l’OCDE le 15 juillet 2014, (ci-après ensemble «la règlementation concernant l’échange automatique d’informations relatif aux comptes en matière fiscale»), l’Etablissement doit effectuer des diligences d’identification de la résidence à des fins fiscales du Titulaire de Compte de paiement et remplir des obligations déclaratives annuelles à l’égard de l’administration fiscale française concernant les comptes déclarables des personnes non résidentes à des fins  fiscales  en  France  (y compris les  personnes américaines  déterminées,  au sens de la loi FATCA). L’administration fiscale française procède à la transmission de ces informations à l’administration fiscale du pays de résidence à des fins fiscales du titulaire du compte déclarable si la règlementation concernant l’échange automatique d’informations l’exige.

Les Titulaires concernés s’engagent à fournir à l’Etablissement tous les documents et justificatifs concernant leur(s) pays

de résidence à des fins fiscales.



CONVENTION DE PREUVE ET ENREGISTREMENT TELEPHONIQUE


Les Parties reconnaissent que les Ordres de paiement transmis conformément à ce qui précède et enregistrés par l’Etablissement sont réputés autorisés par le Titulaire (qu’ils aient été donnés par lui ou un Utilisateur) et dûment authentifiés. La preuve de cette authentification pourra être rapportée par la reproduction sur un support informatique de l’utilisation du moyen technique affecté à cet effet par le Site au Titulaire.

Le Titulaire est informé que les conversations téléphoniques avec le personnel du Partenaire et avec le personnel de l’Etablissement peuvent faire l’objet d’enregistrement par lui ou toute société mandatée à cet effet, afin de leur assurer une meilleure qualité des Services de paiement.



DECES DU TITULAIRE – COMPTES DE PAIEMENT INACTIFS

Décès du Titulaire

Il est mis fin au Contrat-Cadre dès que le décès du Titulaire est porté à la connaissance de l’Etablissement et du Partenaire.

Les Opérations intervenant à compter du décès du Titulaire sont considérées comme n’ayant pas été autorisées, sauf accord des ayants droit du Titulaire. Le Compte de paiement reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et l’Etablissement assurera le règlement du solde avec l’accord des ayants droit du Titulaire.


Comptes de paiement inactifs



Un Compte de paiement est réputé inactif dans les cas suivants :

Si le Compte de paiement n’a fait l’objet d’aucune Opération de paiement pendant une période de douze (12) mois au cours de laquelle, hors inscription d’intérêts et débit par l’Etablissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures et le Titulaire du Compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de l’Etablissement et/ou du Partenaire ;

    Si, dans les douze (12) mois à compter du décès du Titulaire, aucun ayant droit n’a informé l’Etablissement

et/ou du Partenaire de sa volonté de faire valoir ses droits sur le Compte de paiement du Titulaire décédé.

Lorsque l’Etablissement constate que le Compte de paiement est inactif, il informe le Partenaire qui prend contact, le cas échéant, avec le Titulaire ou ses ayants droit des conséquences de cette inactivité. Cette information sera renouvelée, le cas échéant, pendant deux (2) ou neuf (9) ans et une dernière fois six (6) mois avant la date de clôture du Compte, dans les conditions prévues par la règlementation.

Les avoirs inscrits sur le Compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de trois (3) ans en cas de décès du Titulaire du Compte de paiement inactif, et de dix (10) ans dans les autres cas, à compter de la date de la dernière Opération de paiement, hors inscription des débits par l'Etablissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures.



PROCURATION


Le Titulaire, représenté le cas échéant, par son mandataire social peut donner à une personne physique pouvoir pour donner des Ordres de paiement sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité, dans les conditions définies dans la procuration. Le formulaire est fourni en ligne sur demande et doit être renvoyé à l’Etablissement soit par l’intermédiaire du Site pourvu de la signature électronique du Titulaire, soit par courrier sur lequel est apposé sa signature manuscrite. La procuration ne prendra effet qu’à réception par ce dernier du formulaire dument complété et sous réserve de l’acceptation par l’Etablissement. Celle-ci sera notifiée par tout moyen. Elle cesse automatiquement au décès du Titulaire ou du mandataire. Elle peut être révoquée à l’initiative du Titulaire qui en informe le mandataire et l’Etablissement par lettre recommandée avec avis de réception ou par la signature d’un formulaire en ligne disponible. La résiliation prend effet à la date de réception de la résiliation par l’Etablissement. Le Titulaire reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné.

Le Titulaire décharge expressément l’Etablissement du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la procuration.



TRANSFERT DU COMPTE DE PAIEMENT


Sur demande auprès du Partenaire par l’intermédiaire du Site, le Titulaire pourra obtenir les conditions de transfert de son Compte de paiement afin d’obtenir le rôle de l’établissement d’arrivée et de l’établissement de départ à chacune des étapes de la procédure de mobilité bancaire, telle qu’elle est prévue à l’article L. 312-1-7 du Code monétaire et financier, les délais d’accomplissement des différentes étapes, les informations que le Titulaire devra éventuellement communiquer, les modalités de saisine du service de relations avec la clientèle aux fins de recevoir d’éventuelles réclamations.



DROIT DE RETRACTATION


Le Titulaire répondant à la définition de l’article L.341-1 du Code monétaire et financier ayant été démarché par Treezor, dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier son choix. Il ne supportera pas de pénalités du simple fait de l’exercice de son droit de rétractation. Le délai court soit à compter du jour où le Contrat-cadre est conclu, soit à compter du jour où la personne démarchée reçoit les conditions contractuelles et les informations, si cette date est postérieure à la date où le Contrat-cadre est conclu. Le Titulaire qui souhaite exercer son droit de rétractation devra envoyer sa demande écrite (« Bordereau de rétractation »



disponible à la fin du présent document) par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse disponible sur le Site

ou à défaut à l’adresse suivante : Treezor SAS - 41 rue de Prony, 75017 Paris.

Treezor ne peut pas recueillir des fonds du Titulaire ayant été démarché avant l’expiration d’un délai de réflexion de quarante-huit (48) heures courant à compter du lendemain de la remise du bordereau établissant la communication au Titulaire des informations relatives au démarchage. Le commencement d’exécution du Contrat-cadre ne pourra être réalisé que sur demande expresse du Titulaire.

L’exercice du droit de rétractation emporte résolution du Contrat-cadre qui en cas de commencement d’exécution, prend la forme d’une résiliation du Contrat-cadre et ne remet pas en cause les prestations antérieurement réalisées.



SECRET PROFESSIONNEL


L’Etablissement et le Partenaire sont astreints au secret professionnel à l’égard du Titulaire, conformément à la règlementation en vigueur.

Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la réglementation en vigueur, en vertu d’une obligation légale règlementaire et prudentielle, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal institué par l’article L.562-4 du Code monétaire et financier ou en cas de réquisition judiciaire.

Nonobstant ce qui précède, le Titulaire a la faculté de relever l’Etablissement et le Partenaire du secret professionnel en lui indiquant par écrit les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant. Le secret professionnel peut également être levé conformément à la réglementation au profit des sociétés fournissant des taches opérationnelles importantes à l’Etablissement dans le cadre du Contrat-cadre.



DONNEES PERSONNELLES


Le Partenaire et l’Etablissement déclarent respecter la réglementation applicable en matière de protection des Données personnelles, en particulier :

la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ; et

le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »).

Les Données Personnelles sont collectées par le Partenaire pour la seule exécution des services de paiement au titre du Contrat-cadre.

Le Partenaire agit, en sa qualité de sous-traitant au sens de l’article 4 du RGPD.


Le traitement des Données personnelles

Les finalités du traitement

L’Etablissement, en sa qualité de Responsable du traitement, traite les Données personnelles des Personnes concernées

dans le cadre de la gestion du (des) Compte(s) de paiement et de la fourniture des services de paiement objets du Contrat.

Le traitement effectué par l’Etablissement a pour finalités :


  • la connaissance du Client et la mise à jour de ses données,
  • la tenue et la gestion du (des) Compte(s) de paiement,
  • la gestion du risque, le contrôle et la surveillance liés au contrôle interne auquel est soumis l’Etablissement,
  • la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, le contentieux,



  • le respect par l’Etablissement de ses obligations légales et réglementaires et notamment, l’identification des comptes inactifs, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’échange automatique d’informations relatif aux comptes en matière fiscale,
  • la segmentation à des fins réglementaires,
  • la réalisation d’études statistiques et la fiabilisation des données,
  • le suivi de l’exercice des droits des Personnes Concernées.


Base juridique du traitement

L’Etablissement justifie la licéité du traitement des données, en vertu de l'article 6 (c) du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016. En vertu de son statut d’Etablissement de monnaie électronique, Treezor doit effectuer les traitements prévus ci- dessous afin de répondre aux obligations légales lui incombant.


Les Données personnelles traitées

Les Données personnelles collectées par le Partenaire au nom et pour le compte de l’Etablissement dans le cadre de la

fourniture des services de paiement, sont les suivantes :

    • Données identifiant la personne physique (nom, prénom, date de naissance, numéro de carte d'identité et de passeport, adresse postale et adresse électronique, numéro de téléphone, numéro et résidence fiscale, situation judiciaire)
    • Données liées à la situation professionnelle de la Personne concernée (Contrat de travail, fiche de paie, etc...)
    • Données liées à la situation patrimoniale
    • Données liées aux opérations et transactions que la Personne concernée effectue en utilisant le Service (paiements, virements)
    • Données Bancaires (IBAN, solde)
    • Données d'identification et d'authentification liées à l'utilisation
    • Données d'identification ou authentification numérique liées à l'utilisation (logs de connexion et d'usage, adresse

IP, etc…)


Caractère obligatoire de la collecte de Données personnelles

Le traitement par l’Etablissement des Données personnelles prévues à l’article 19.1 est obligatoire. Le refus par les Personnes Concernées de communiquer tout ou partie de leurs Données personnelles peut entraîner le rejet de la demande d’ouverture du Compte de paiement par l’Etablissement.


  Communication des Données personnelles à des tiers

Le Titulaire autorise l’Etablissement, en acceptant les présentes, à communiquer dans les conditions décrites ci-dessous relatives au secret professionnel, les Données personnelles les concernant, dans le cadre de la fourniture des services de paiement et la gestion de (des) Compte(s), à :

  • des tiers aux fins de respecter une obligation légale ou réglementaire ou de répondre à une requête de l’autorité de contrôle, notamment l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la Commission nationale informatique et liberté, les organes judiciaires, l’Administration fiscale, TRACFIN, etc.
  • des entreprises extérieures pour l'exécution de prestations que celui-ci sous-traite : agents de services de paiement, gestionnaires de paiement par mobile, membres du réseau bancaire SEPA (gestionnaires des virements et des prélèvements), tiers de confiances, gestionnaires des chèques.

Hébergement des Données personnelles

Le traitement et l’hébergement des Données personnelles sont effectués dans l’Union européenne.



La durée de conservation des Données personnelles

Les Données personnelles sont conservées, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi qu’à des fins de sécurité pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date de fermeture du Compte pour les informations collectées à des fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.


L'exercice des droits relatifs aux Données personnelles

Les droits des Personnes concernées

Sous réserve des restrictions énoncées dans la législation en matière bancaire et de protection des Données personnelles, les Personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de restriction, d’opposition, de suppression et de portabilité des Données personnelles les concernant.

Pour exercer l’un de ces droits, les Personnes concernées doivent adresser leur demande à l’adresse suivante :


TREEZOR SAS

41 rue de Prony 75017 Paris

ou par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@treezor.com.


Un délai maximum d’un (1) mois peut être nécessaire entre la réception de la demande et la réponse de l’Etablissement.

Les coordonnées du DPO (Délégué à la protection des données personnelles)

L’Etablissement a désigné un Délégué à la protection des données personnelles (DPO) conformément à l’article 37 du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016. Les Personnes concernées peuvent contacter le DPO de l’Etablissement pour toute demande relative à leurs Données personnelles à l’adresse suivante :

dpo@treezor.com 41 rue de Prony 75017 Paris



LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME


En application des dispositions des articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Etablissement est tenu de s’informer auprès du Titulaire pour toute opération ou relation d’affaire initiée dans les conditions des articles L 561-2 et suivants du Code monétaire et financier, notamment, de l’origine, de l’objet et de la destination de l’Opération de paiement ou de l’ouverture du Compte de paiement. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Titulaire et le cas échéant, du bénéficiaire effectif. Le Titulaire s’engage à faire toute diligence pour permettre à l’Etablissement d’effectuer un examen approfondi de l’Opération de paiement, à l’informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux Opérations de paiement habituellement enregistrées sur son Compte de paiement et à lui fournir tout document ou information requis.

Il reconnaît que l’Etablissement peut être amené à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la

lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.

Le Titulaire reconnaît que l’Etablissement peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’ouverture du Compte de paiement ou l’exécution d’une Opération de paiement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une Opération de paiement réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

Le Titulaire peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve

que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du

 



terrorisme lorsque ces Données personnelles sont relatives au Titulaire et détenues dans le cadre des articles L621-8, L621-9 et L621-10 du Code monétaire et financier.

Aucune poursuite fondée sur les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l’Établissement, ses dirigeants ou ses préposés ou contre une autre personne visée à l’article L.562-1 du Code monétaire et financier qui ont fait de bonne foi les déclarations mentionnées aux articles L.561-22 du même Code.



RECLAMATIONS


En cas de difficultés concernant les Services fournis par Treezor et le Partenaire, le Titulaire peut, selon son choix, contacter le Service Réclamations Clients du Partenaire en vue d’obtenir toutes les informations souhaitées, ou formuler auprès de Treezor toute réclamation communiquée par écrit au Service Réclamations Clients de Treezor.

Service Réclamations Clients du Partenaire :

Par e-mail à l’adresse suivante : Bonjour@matera.eu Dans ce cadre, le Partenaire s’engage :

  • à accuser réception de toute réclamation introduite par le Titulaire dans un délai de dix (10) Jours ouvrables à compter de sa réception ;


  • à répondre au Titulaire sous quinze Jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation ;


  • nonobstant les dispositions précédentes :


    • s’il estime raisonnablement qu’il ne pourra pas donner une réponse au Titulaire dans un délai de quinze Jours ouvrables, il enverra une réponse d’attente au Titulaire motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à sa réclamation en précisant la date maximum à laquelle le Titulaire recevra une réponse à la réclamation notifiée au Partenaire, celle-ci ne pouvant en tout état de cause excéder trente-cinq (35) Jours ouvrables à compter de la date de réception de la réclamation par le Partenaire ;


    • si le Partenaire estime raisonnablement qu’il ne peut traiter la réclamation sans l’assistance de Treezor, il s’engage à transmettre la réclamation à Treezor dans un délai d’un Jour ouvrable à compter de sa réception.



Service Réclamations Clients de Treezor :

  • Soit par courrier à l’adresse suivante : 41 rue de Prony, 75017 Paris,


  • Soit par e-mail à l’adresse suivante : reclamations@treezor.com.

Par ailleurs, le Service Réclamations Client de Treezor est joignable par téléphone au numéro suivant : +33 (0)1.84.19.29.81 (service ouvert de lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00).

Dans ce cadre, Treezor s’engage :


  • à accuser réception de toute réclamation introduite par le Titulaire dans un délai de dix (10) Jours ouvrables à compter de sa réception ;


  • à répondre au Titulaire sous quinze Jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, Treezor lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai. Il tiendra le Titulaire informé du déroulement du traitement de sa réclamation. En tout état de cause, le Titulaire




 

recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) Jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation par Treezor.




FORCE MAJEURE

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de Force Majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.



COMMUNICATION

La langue utilisée durant les relations précontractuelles et contractuelles est le français. Le Titulaire accepte

expressément l’usage de la langue française durant la relation contractuelle.


Toute notification aux fins du présent Contrat-cadre devra être faite (et sera réputée avoir été reçue à la date de

réception) par courrier recommandé avec avis de réception ou remise en mains propres à l’adresse suivante :


Treezor SAS Service juridique 41 rue de Prony 75017 Paris

et par email : legal@treezor.com

ou par l’intermédiaire du Service Client du Site dont les coordonnées sont indiquées dans les mentions légales.



PROTECTION DES FONDS

Le Titulaire est informé que les fonds inscrits au crédit du Compte sont protégés conformément à l’article L.522-17.I du Code monétaire et financier et sont inscrits sur un compte de cantonnement ouvert dans les conditions requises par la réglementation. Ils sont ainsi protégés contre tout recours d'autres créanciers de l’Etablissement, y compris en cas de procédures d'exécution ou de procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre de l'Etablissement.


CESSIBILITE

Les présentes ne peuvent faire l'objet d'une cession totale ou partielle par le Titulaire, à titre onéreux ou gratuit. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la responsabilité du Titulaire pourra être engagée.



DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Le Contrat-cadre est soumis au droit français.

A défaut d’accord amiable, tous les litiges relatifs à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du Contrat-cadre relèvent de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort de la Cour d’Appel du siège social de Treezor.