Comment ouvrir un compte bancaire pour sa copropriété ?
Il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire au nom d’une . Mais comment s’y prendre et quelle banque choisir ? On vous explique la marche à suivre dans cet article dédié.
Sommaire
L’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom de la copropriété
Depuis la loi Alur, entrée en vigueur en 2014, il est obligatoire pour toute copropriété d’ouvrir un compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires. Pour rappel, le syndicat des copropriétaires est une personne morale qui rassemble l’ensemble des copropriétaires d’un immeuble ou groupe d’immeubles bâtis.
C’est au syndic de copropriété que revient la tâche d’ouvrir un compte bancaire séparé au nom de la copropriété. Il dispose d’un délai de trois mois après son élection pour respecter cette obligation.
Il n’est plus possible de voter une dispense d’ouverture de compte bancaire séparé, et ce, même pour les copropriétés de moins de 15 lots depuis l’ordonnance du 30 octobre 2019.
En revanche, c’est le syndic qui choisit l’établissement bancaire où le compte sera ouvert. Toutefois, selon les banques, les frais bancaires peuvent être plus ou moins élevés. Pour éviter une augmentation drastique des charges, le syndicat des copropriétaires peut refuser le choix de banque du syndic en assemblée générale à la majorité absolue.
Compte bancaire séparé et individualisé : quelles différences ?
Certains syndics professionnels utilisent le terme de « compte individualisé » plutôt que de compte « séparé ». Attention, ce n’est pas la même chose ! Le compte individualisé est un sous-compte d’un compte général au nom du cabinet de syndic. Ainsi, dans un compte individualisé, le compte bancaire de la copropriété est mutualisé avec toutes les autres copropriétés gérées par le syndic de copropriété.
Depuis la loi Alur, il est illégal d’ouvrir un compte individualisé pour une copropriété. C’est une faute de gestion qui peut être un motif légitime de révocation du syndic.
Syndic bénévole ou coopératif et compte bancaire séparé
L’obligation d’ouverture d’un compte bancaire séparé pour la copropriété s’applique également aux copropriétés en autogestion, c’est-à-dire celles qui ont choisi un syndic bénévole ou coopératif pour assurer la gestion de l’immeuble.
Le syndic bénévole ou coopératif n’étant que le mandataire, il est obligatoire que le compte soit ouvert au nom du syndicat des copropriétaires. Ainsi, si vous venez d’être désigné en tant que syndic bénévole ou coopératif, vous pouvez :
- Soit ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires en choisissant la banque de votre choix ;
- Soit indiquer à la banque actuelle le changement de syndic.
Si vous choisissez cette dernière option, nous vous conseillons d’ajouter à l’ordre du jour de l’assemblée générale prévoyant l’élection du syndic bénévole une résolution pour le maintien du compte bancaire ainsi qu’une autre donnant mandat au nouveau syndic pour informer la banque du changement.
Dans tous les cas, il n’est pas aisé pour les syndics bénévoles et coopératifs de trouver un établissement bancaire qui acceptera d’ouvrir un compte bancaire au nom de la copropriété. Les procédures sont longues et souvent complexes. C’est pourquoi, nous vous conseillons de vous y prendre à l’avance et de commencer à mettre en concurrence plusieurs établissements bancaires, avant même le passage de la copropriété en autogestion.
Matera a récemment lancé son offre de néo-banque pour permettre à ses clients d’ouvrir un compte de paiement en moins de 48h ouvrées et de pouvoir gérer toutes les finances de la copropriété depuis un seul outil : l’espace Matera.
Ouvrir un compte bancaire pour une copropriété en syndic bénévole ou coopératif : les différentes étapes à suivre
Pour ouvrir un compte bancaire au nom de sa copropriété, voici les différentes étapes à suivre :
Étape 1 : Prendre rendez-vous à la banque
Nous vous conseillons de prendre une agence bancaire près de votre copropriété pour plus de facilité. Appelez en amont l’agence bancaire pour convenir d’un rendez-vous en précisant que vous souhaitez ouvrir un compte bancaire pour un syndic bénévole ou coopératif.
Nous vous recommandons de demander en amont les documents à apporter lors du rendez-vous pour ne pas perdre de temps.
Étape 2 : Préparer les documents pour la banque
Les documents justificatifs pour ouvrir un compte bancaire au nom de la copropriété varient d’une banque à l’autre. Toutefois, voici les documents qui vous seront généralement demandés :
- Le procès-verbal d’assemblée générale signé par le président de séance et le secrétaire attestant le passage de la copropriété en syndic bénévole ou coopératif ;
- La pièce d’identité du syndic bénévole ou du président du conseil syndical si votre copropriété est en syndic coopératif ;
- Le dossier d’ouverture du compte en banque ;
- Le contrat de syndic bénévole ou coopératif ;
- Le règlement de copropriété ;
- Les pièces d’identité des conseillers syndicaux qui auront accès au compte bancaire ;
- Le compte-rendu du conseil syndical qui nomme le président du conseil syndical.
La banque n’a pas le droit de vous demander de fournir des documents comptables et fiscaux.
Étape 3 : Récupérer les fonds de l’ancien compte bancaire de la copropriété
Conformément à l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic sortant est dans l’obligation de transmettre au nouveau syndic élu la totalité des fonds disponibles dans un délai d’un mois après la fin de ses fonctions.
Que faire si le syndic n’a pas ouvert de compte séparé pour votre copropriété ?
Certains syndics n’ouvrent toujours pas de compte séparé au nom de la copropriété malgré la promulgation de la loi Alur. Si vous êtes dans ce cas de figure, voici comment agir :
- Tout d’abord, rappelez-lui le texte de loi et ses obligations en tant que syndic de copropriété ;
- Ensuite, vous pouvez lui dire que le manquement à cette obligation peut entraîner la nullité de son mandat. Rassurez-vous, la nullité du mandat de syndic pour défaut d’ouverture de compte séparé n’entraîne pas la mise en administration provisoire de la copropriété. Si, trois mois après sa nomination, votre syndic n’a toujours pas ouvert de compte bancaire au nom de la copropriété, alors son mandat est nul de plein droit. Votre copropriété est alors sans syndic.
Si vous êtes dans cette situation, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale avec comme unique ordre du jour la désignation d’un nouveau syndic.
Copropriété et livret A : que dit la loi ?
Depuis la loi Alur, toute copropriété doit effectivement avoir un compte bancaire séparé mais également un compte de placement réservé au fonds travaux. Le compte de placement n’est pas forcément un livret A mais doit être un compte rémunéré.
