Ce qui a changé depuis le 1er juin 2020 pour les copropriétés

Réforme de la copropriété, ordonnance gouvernementale… Le 1er juin 2020, beaucoup de choses ont changé pour les copropriétés. On fait le point sur les mesures phares et leurs conséquences.

L’autorisation des assemblées générales à distance

C’était l’une des ordonnances les plus attendues pendant toute la crise de la Covid-19. C’est désormais acté : les assemblées générales à distance sont autorisées depuis le 1er juin 2020 conformément à l’ordonnance du 20 mai 2020.

Il s’agit d’une mesure exceptionnelle : les assemblées générales par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen numérique sont autorisées du 1er juin 2020 au 31 janvier 2021. Toutefois, il y a fort à penser que cette pratique va se généraliser au fur et à mesure.

Bon à savoir : Matera a intégré Zoom à son produit pour faciliter la tenue des assemblées générales à distance. Depuis votre espace Matera, vous pouvez lancer une réunion Zoom sans avoir à télécharger d’application. Les réunions sont sans limite de temps et nous prenons en charge les frais liés à l’utilisation de Zoom.

Pour les copropriétaires qui n’auraient pas d’accès à Internet ni d’équipement, il reste l’option du vote par correspondance. Les copropriétaires peuvent en effet remplir en amont de l’assemblée générale un formulaire de vote.

Les copropriétaires peuvent également donner pouvoir à d’autres copropriétaires pour qu’ils les représentent lors de l’assemblée générale. L’ordonnance du 20 mai 2020 autorise chaque copropriétaire à avoir plus de 3 pouvoirs tant que le total des voix détenues n’excède pas 15% des tantièmes. Si le copropriétaire a 3 pouvoirs ou moins, le nombre de tantièmes est en revanche illimité.

Je veux changer de syndic en douceur

Avec Matera :
  • -30% de charges en moyenne
  • 60 experts à votre écoute
  • Mettez de la transparence dans votre copropriété

Des majorités abaissées pour faciliter la prise de décisions

Certaines majorités ont été abaissées pour faciliter la prise de décisions en assemblée générale. C’est par exemple le cas de la suppression des vide-ordures pour des impératifs d’hygiène : cette résolution est désormais votée à la majorité simple. Il en est de même pour donner l’autorisation permanente à la police ou à la gendarmerie de pénétrer dans les parties communes en cas d’incident.

Afin de sécuriser les copropriétés, la mise en place de dispositifs automatiques dans l’immeuble tels qu’un digicode, un interphone ou un badge se vote désormais à la majorité absolue en lieu et place de la double majorité auparavant.

Enfin, le gouvernement a mis en place le mécanisme de passerelle qui permet de voter à la majorité simple des résolutions qui n’auraient pas été adoptées à la majorité absolue si ces résolutions ont obtenu au moins le tiers des voix.

Changer de syndic devient plus facile

Auparavant, le syndic de copropriété devait obligatoirement se mettre en concurrence lui-même tous les trois ans, c’est-à-dire à échéance de son mandat. Désormais, il sera possible de raccourcir le contrat de syndic et de prévoir une durée d’un an par exemple. Cette résolution montre la volonté du gouvernement de laisser plus de liberté aux copropriétaires et de faciliter la procédure de changement de syndic.

Par ailleurs, le délai de transmission des archives est réduit. En cas de changement de syndic, le syndic sortant dispose désormais d’un délai de 15 jours pour transmettre la situation de trésorerie, les références du compte bancaire du syndicat des copropriétaires et les coordonnées de la banque. Dans un délai d’un mois à compter de la cessation des fonctions, le syndic sortant doit remettre tous les documents nécessaires et les archives au nouveau syndic en place. En cas de refus, le syndic sortant pourra se voir appliquer des pénalités.

Le plafonnement de l’état daté

Le décret du 21 février 2020, entré en vigueur le 1er juin 2020, plafonne l’état daté à 380€ TTC.

Pour rappel, l’état daté est un document obligatoire à fournir à l’acquéreur en cas de vente pour le tenir informé de la situation financière de la copropriété (montant des charges, niveau d’impayés, fonds de travaux, etc.).

Il ne faut pas confondre l’état daté avec le pré-état daté, qui est parfois facturé illégalement par les syndics professionnels.

Le recours facilité au syndic coopératif

Avant l’ordonnance du 30 octobre 2019 qui modifie certains pans de la loi du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété devait mentionner expressément prévoir le mode de gestion coopératif pour qu’il soit adopté. Depuis le 1er juin 2020, date d’entrée en vigueur de la réforme de la copropriété, ce n’est plus le cas. Le recours au syndic coopératif est donc facilité.

D’ailleurs, on ne parle plus de « syndic bénévole » et de « syndic coopératif », mais de « syndic non-professionnel » qui unit les deux termes.

L’étendue du rôle du syndicat des copropriétaires et du conseil syndical

Dernière mesure et non des moindres : la réforme de la copropriété a souhaité donner plus de pouvoirs au conseil syndical. Les copropriétaires peuvent désormais confier au conseil syndical de nouvelles missions : cette résolution doit être approuvée en assemblée générale à la majorité absolue. Ces nouvelles compétences devront être limitées dans la durée de deux ans maximum renouvelables.

Pour exercer ces nouvelles fonctions, le conseil syndical devra désormais être composé de trois membres au moins et chaque membre se verra dans l’obligation de souscrire une assurance en responsabilité civile.

Cette mesure démontre bien la volonté du gouvernement de laisser plus de pouvoir aux copropriétaires pour qu’ils puissent reprendre en main leur copropriété et s’affranchir d’un syndic professionnel. C’est justement les convictions de Matera et c’est de cette idée que l’entreprise est née.



Par Raphaël Di Meglio, posté le 9 juin 2020